Parties à l'instance | 1. Droit commun de la procédure civile (8.2.2.2.II) • Livv

145. Parties à l'instance

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Les dispositions relatives à la comparution personnelles des parties ne s'appliquent pas aux tiers. Seules les parties à l'instance sont concernées. Conformément à l'article 197 du Code de procédure civile, le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentant …

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