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Ouvrages

1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 1 : Vérifications personnelles

          • I : Respect du principe de la contradiction

          • II : Procès-verbal des vérifications

135. Rédaction du procès-verbal

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

A l'issue des vérifications personnelles du juge, doit être dressé un procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. Sa rédaction peut être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort (art. 182 CPC). Cependant, la Cour de cassation considère que le juge n'a pas l'obligation de dresser un procès-ver …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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