1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction
I : Respect du principe de la contradiction
Section 2 : Comparution personnelle
Section 3 : Déclarations de tiers
Section 4 : Mesures exécutées par un technicien
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
142. Rédaction du procès-verbal
1 minute de lecture
A l'issue des vérifications personnelles du juge, doit être dressé un procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. Sa rédaction peut être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort (art. 182 CPC). Cependant, la Cour de cassation considère que le juge n'a pas l'obligation de dresser un procès-ver …
