1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction
II : Procès-verbal des vérifications
Section 2 : Comparution personnelle
Section 3 : Déclarations de tiers
Section 4 : Mesures exécutées par un technicien
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
134. Droits de la défense
Mis à jour le 17 juin 2024 • 0 minute de lecture
Lorsqu'il procède aux vérifications personnelles, le juge doit veiller au respect du principe de la contradiction . Les parties doivent être présentes ou appelées . Le juge ne peut non plus fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat . …
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