1. Droit commun de la procédure civile

Les vérifications personnelles du juge consistent, pour ce dernier, à prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, afin de les vérifier lui-même. La compétence est attribuée au juge chargé d'instruire l'affaire . Pour ce faire, Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lie …