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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 4 : Mesures exécutées par un technicien

          • II : Règles propres à chaque type de mesure exécutée par un technicien

            • A : Constatations

              • 1° : Notion

              • 2° : Régime

            • B : Consultation

160. Organisation de la mission du constatant

Mis à jour le 18 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties doivent être avisées (art. 250, al. 1, CPC). Elles sont consignées par écrit sauf si le juge décide de les présenter oralement (art. 250, al. 2, CPC). Lorsqu'il prescrit des constatations, le juge doit fixer le délai dans lequel elles seront déposées ou la da …

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