1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction
Section 1 : Vérifications personnelles
Section 2 : Comparution personnelle
Section 3 : Déclarations de tiers
I : Dispositions communes aux mesures exécutées par un technicien
1° : Notion
B : Consultation
C : Expertise
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
167. Organisation de la mission du constatant
1 minute de lecture
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties doivent être avisées (art. 250, al. 1, CPC). Elles sont consignées par écrit sauf si le juge décide de les présenter oralement (art. 250, al. 2, CPC). Lorsqu'il prescrit des constatations, le juge doit fixer le délai dans lequel elles seront déposées ou la da …