Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Afin d'être éclairé sur des questions de fait, le juge peut, aux termes de l'article 249 du Code de procédure civile, charger une personne qu'il commet de procéder à des constatations. Cette mesure d'instruction consiste, pour le constatant, à relater un fait ou à décrire un état de fait, dont il a pris connaissance personnellement et, pour finir, à dresser un constat à partir de ses observations, …

Définition

Afin d'être éclairé sur des questions de fait, le juge peut, aux termes de l'article 249 du Code de procédure civile, charger une personne qu'il commet de procéder à des constatations. Cette mesure d'instruction consiste, pour le constatant, à relater un fait ou à décrire un état de fait, dont il a pris connaissance personnellement et, pour finir, à dresser un constat à partir de ses observations, sans porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter . 

Les constatations se distinguent de la consultation et de l’expertise aux termes desquelles le ou les techniciens commis par le juge présentent des explications d’ordre technique et non un simple constat. Elles diffèrent également du constat de commissaire de justice qui consiste en une description écrite d’une situation de fait dont il a pris personnellement connaissance et relevé l’existence et les circonstances. Le constat permet, à la requête d'une partie ou sur commission du juge, de prouver de façon incontestable, la réalité d’un fait et peut déboucher sur une procédure de médiation. Il importe donc pour le juge de préciser si le commissaire de justice a été nommé en sa qualité d’officier ministériel ou de constatant .

CORNU, Vocabulaire juridique, Constatation.

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, LawLex202300000301JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

159. Définition

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