1. Droit commun de la procédure civile

Afin de poursuivre les objectifs de célérité et de simplification du procès civil, le juge peut, lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, commettre un technicien de lui fournir une simple consultation (art. 256 CPC). Les dispositions relatives à la consultation sont en partie identiques à celles consacrées aux constatations. Celle-ci peut être prescrite à …