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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

  • Partie 8 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 4 : Mesures exécutées par un technicien

          • II : Règles propres à chaque type de mesure exécutée par un technicien

            • B : Consultation

            • C : Expertise

              • 1° : Décision ordonnant l'expertise

                • a) : Rôle du juge

                • b) : Rôle du greffier

                • c) : Rôle de l’expert

              • 2° : Déroulement des opérations

              • 3° : Avis de l'expert

              • 4° : Rémunération de l'expert

171. Particularités

1 minute de lecture

Dès le prononcé de la décision qui nomme l'expert, le greffier de la juridiction est tenu de lui en notifier copie par tout moyen (art. 267, al. 1er, CPC). Le greffier est chargé d'inviter les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271 , à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis (art. 271, al. 1er). Il doit informer l'ex …

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