Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le juge fixe souverainement l’étendue de la mission du technicien .  Le juge ne se départit pas de son rôle en donnant mission à l'expert de contrôler l'exécution de travaux ainsi que les résultats, cette mission revêtant un caractère purement technique . Ce technicien ne peut être commis que pour répondre à une question de fait (art. 232 CPC). Désigné pour examiner les matériels fournis par une s …

Etendue

Le juge fixe souverainement l’étendue de la mission du technicien .  Le juge ne se départit pas de son rôle en donnant mission à l'expert de contrôler l'exécution de travaux ainsi que les résultats, cette mission revêtant un caractère purement technique . Ce technicien ne peut être commis que pour répondre à une question de fait (art. 232 CPC). Désigné pour examiner les matériels fournis par une société, il ne peut être chargé par le juge de fixer les responsabilités encourues .

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique (art. 238 CPC). Il doit s'agir d’une mission d’ordre technique sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien, le juge ne pouvant en aucun cas déléguer ses pouvoirs au technicien . Ainsi, le juge ne peut pas désigner un expert pour définir, surveiller et évaluer des travaux et en régler le coût au fur et à mesure de leur exécution . La Cour de cassation a cependant considéré qu’en donnant mission de contrôler l’exécution de travaux ainsi que les résultats, le juge du fond confie une mission purement technique au technicien . De même, en chargeant un expert de constater les conséquences de l’entrave mise dans les rapports d’un établissement public à caractère industriel et commercial et ses usagers et ainsi de relever les éléments de préjudice commercial ou moral subis par lui, le juge a seulement demandé au technicien de rechercher les faits matériels qui constituent les éléments de préjudice dont il se réserve la qualification . De même, l'autorisation de procéder à des constatations matérielles sur la voie publique et en tous lieux publics n'autorise par l'expert à mener une enquête .

Chargé du contrôle des mesures d'instruction, le juge dispose du pouvoir d'accroître ou ou de restreindre la mission confiée au technicien (art. 236 CPC) . Toutefois, il ne peut donner au technicien mission de concilier les parties (art. 240 CPC). La Cour de cassation considère cependant que cette interdiction ne s’oppose pas à ce que l’expert ait pour mission de déposer son rapport seulement au cas où les parties ne parviendraient pas, entre elles, à conciliation .

L'expert peut être récusé pour les mêmes causes que les juges. L'expert ne peut être récusé que s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties . Selon la Haute juridiction, la demande en récusation d'un technicien tend, sur un fondement juridique différent, aux mêmes fins que la demande en remplacement du technicien pour manquement à ses devoirs . La Cour de cassation a, cependant, estimé que la critique des qualités techniques de l’expert ou des erreurs d’appréciation ne suffisent pas à démontrer son manque d'impartialité . S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La demande de récusation doit être soumise au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation . Le technicien, qui s'estime récusable, doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle (art. 234 CPC). Ce dernier procède au remplacement du technicien récusé. Il en est de même s'il refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime. Le technicien qui manque à ses devoirs peut également être remplacé après avoir été entendu (art. 235 CPC) . Dans tous les cas, la décision qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l’expert commis ne peut ni faire l’objet d’un pourvoi en cassation , ni d’une tierce-opposition .

Cass. 1re civ., 26 novembre 1980, LawLex202300005091JBJ.

Cass. 1re civ., 5 décembre 1973, LawLex202300005041JBJ.

Cass. 2e civ., 8 février 2006, LawLex202300007075JBJ.

Cass. 2e civ., 15 mars 1979, LawLex202400008927JBJ.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2010, LawLex202300010755JBJ.

Cass. 2e civ., 6 avril 2009, LawLex202200010830JBJ, qui retient que le dirigeant qui a connaissance des missions d'expertise comptable préalablement menées par l'expert auprès de sociétés qu'il dirigeait, qui n'a pas fait usage de la possibilité d'obtenir le respect de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en récusant l'expert par application de l'article 234 du Code de procédure civile, a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir en s'abstenant de le faire avant le début des opérations d'expertise ; 18 novembre 2010, LawLex202400008930JBJ, qui précise que la demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.

Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, LawLex202400008934JBJ, qui retient qu'il suffit que l'expert ait été été invité à présenter ses observations, l'article 235 n'exigeant pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats.

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, LawLex202300005051JBJ.

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, LawLex202300005054JBJ.

Cass. 2e civ., 19 décembre 1973, LawLex202400008869JBJ, JCP 1974. II. 17790, note Assouline ; RTD civ. 1974. 857, obs. Perrot.

Cass. com., 20 septembre 2016, LawLex202200007225JBJ, en demandant à l'expert de lui donner son avis sur l'origine et la pertinence de l'ensemble des charges d'exploitation, sur le bénéfice qui aurait dû être réalisé par la société et sur l'éventuelle régularisation comptable et réintégration ou exclusion de charges d'exploitation, la cour d'appel a seulement confié à ce technicien des investigations techniques ayant trait à des questions de fait dont elle se réservait de tirer les conséquences juridiques.

Cass. civ. 3e, 19 décembre 1983, LawLex202300005043JBJ.

Cass. 1re civ. 1re, 5 décembre 1973, LawLex202300005041JBJ.

Cass. 1re civ., 13 janvier 1982, LawLex202300005042JBJ.

Cass. 2e civ., 6 février 1980, LawLex202300003636JBJ.

Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, LawLex202300004934JBJ.

Cass. 2e civ., 21 mars 1979, LawLex202300005180JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

162. Etendue

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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