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Ouvrages

1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 4 : Mesures exécutées par un technicien

          • I : Dispositions communes aux mesures exécutées par un technicien

            • A : Missions du technicien

            • B : Obligations du technicien

            • C : Pouvoir du technicien

            • D : Pouvoir du juge

157. Etendue

Mis à jour le 18 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Dans l'exercice de sa mission, le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeures et professions ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles (art. 242, al. 1er, CPC). Le juge ne peut …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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