1. Droit commun de la procédure civile

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (art. 233, al. 1, CPC). Les actes effectués en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise . Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit soumettre à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes phys …