Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour trancher un litige qui nécessite l'intervention d'un technicien, il peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer (art. 232 CPC). Le Code de procédure civile prévoit trois mesures d'instruction pouvant être exécutées par un technicien : les constatations (art. 249 à 255), la consultation (art. 256 à 262) et l'expertise (art. 26 …

Principe

Lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour trancher un litige qui nécessite l'intervention d'un technicien, il peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer (art. 232 CPC). Le Code de procédure civile prévoit trois mesures d'instruction pouvant être exécutées par un technicien : les constatations (art. 249 à 255), la consultation (art. 256 à 262) et l'expertise (art. 263 à 284-1). 

Le technicien se distingue de l’amicus curiae ou ami de la cour, qui est une personnalité qui fait autorité dans un domaine d'activité, dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement le juge sur la solution à donner au litige, que ce dernier peut inviter afin qu'elle produise des observations d'ordre général sur les points qu'il détermine. Il peut apporter ses observations par écrit, auquel cas elles doivent être communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées (art. 1015-2 CPC). En outre, contrairement à l’amicus curiae, appelé à se prononcer à titre bénévole sur une question d’ordre générale , le technicien a vocation à se prononcer sur une question particulière d’ordre technique afin d’éclairer le juge et perçoit pour ce faire rémunération.

Les mesures d'instruction exécutées par un technicien sont régies par des règles communes et des règles propres à chacune d'elles.

Paris, 16 octobre 1992, LawLex202300006057JBJ ; Cass. com., 20 janvier 2015, LawLex201500000061JBJ ; 12 septembre 2018, LawLex201800001297JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

154. Principe

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

154. Principe

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv