1. Droit commun de la procédure civile

Les dépositions doivent être consignées dans un procès-verbal (art. 219, al. 1er CPC). Cependant, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort (art. 219, al. 2 CPC). Conformément à l'article 220, le procès-verbal doi …