1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 204 du Code de procédure civile, lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision. Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice (art. 205, al. 1er CPC). Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêm …