1. Droit commun de la procédure civile

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend apporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver (art. 222 CPC). La convocation des témoins à l’enquête ordinaire est encadrée par les articles 228 à 230 du Code de procédure civile. Les témoins doivent être convoqués par le greffier de la juridiction huit jours a …