1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
120. Principe
Mis à jour le 20 novembre 2024 • 1 minute de lecture
En cours de procès, lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, il peut ordonner des mesures d'instruction afin d'établir la réalité et l'exactitude des faits sur lesquels porte le litige et dont la solution dépend . Conformément à l’article 10 du Code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Si la …
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