Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Ouvrages généraux : PIEDELIEVRE, Procédures civiles d'exécution, Economica, 2016 ; LAUBA, Le contentieux de l'exécution, LexisNexis, 2017 ; CAGNOLI, Procédures civiles d'exécution, LGDJ, 2018 ; CAYROL, Droit de l'exécution, LGDJ, 3e éd., 2019 ; LEBORGNE, Droit de l'exécution, Dalloz, 3e éd., 2019 ; DONNIER M. et DONNIER J.-B., Voies d'exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 10e éd., 2 …

Bibliographie générale

Les procédures civiles d'exécution organisent l'ensemble des moyens juridiques mis à la disposition d'un créancier pour contraindre à l'exécution le débiteur qui ne respecte pas spontanément ses obligations à son égard. Que l'obligation dérive d'un contrat ou d'une décision de justice, son effectivité est garantie par des outils procéduraux qui s'ajoutent aux mécanismes contractuels et législatifs offerts par le droit commun, comme la stipulation d'une clause pénale  ou la majoration de plein droit des intérêts légaux . 

La procédure civile au sens large et les procédures civiles d'exécution, bien qu'elles se distinguent par leur finalité, apparaissent fortement complémentaires. La première organise le procès qui tend à la consécration d'un droit que les secondes permettent de rendre pleinement effectif. Dès lors, à droit spécial, juge spécial : le contentieux de l'exécution relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal judiciaire, même si les contestations qui s'élèvent portent sur le fond du droit . 

L'exercice des procédures civiles d'exécution est également complémentaire du droit des obligations, qui en fait son bras armé en affirmant que “[l]e créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi” et en fixe l'étendue et les limites. En vertu de l'article 2284 du Code civil, “[q]uiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir" . Les mesures de contrainte définies par le Code des procédures civiles d'exécution peuvent dès lors porter sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, à l'exception des biens insaisissables . L'étendue de ce droit de gage constitue un facteur supplémentaire d'effectivité du recouvrement des créances, d'autant que rien n'impose au créancier d'agir en priorité sur les biens mobiliers du débiteur avant de saisir ses biens immobiliers. A l'inverse, alors que les procédures civiles d'exécution privilégient en principe l'exécution en nature de l'obligation du débiteur, celle-ci est proscrite par les dispositions de l'article 1221 du Code civil, lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Dans les autres cas, l'exécution en nature peut être assurée, en cas d'obligation de donner une chose, au moyen de la procédure de saisie-appréhension , et en cas d'obligation de faire, comme celle de libérer les lieux, au moyen de la procédure d'expulsion . Dans les cas où l'exécution en nature n'est pas possible ou pas souhaitée par le créancier, il peut poursuivre l'exécution par équivalent, en faisant saisir et vendre les biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur.

CPC exéc., art. L. 222-1 et R. 222-1 à R. 222-16.

CPC exéc., art. L. 411-1 à L. 451-1 et R. 411-1 et R. 451-4.

Un droit garant de l'effectivité des décisions de justice

L'évolution de la réglementation en matière de procédures civiles d'exécution est marquée par la recherche d'un équilibre entre la nécessité de désintéresser le créancier en lui offrant des procédures souples, rapides et efficaces, et la volonté d'humaniser le droit de l'exécution, du fait de la gravité de ses conséquences économiques et sociales pour le débiteur. A l'origine, le droit faisait preuve d'une très grande rigueur à l'égard du débiteur. En effet, le droit romain prévoyait que les mesures de contrainte pouvaient s'exercer sur le corps-même de ce dernier, dans le cadre de la manus injectio, qui pouvait conduire, dans son stade final, à le voir réduit en esclavage. Abandonnée à la fin de la République, cette procédure a été remplacée par une exécution sur les biens du débiteur, très longtemps cantonnée à ses meubles, même si la “prison pour dettes” demeurait encourue dans certaines hypothèses. La consécration d'un droit de gage général des créanciers sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers du débiteur intervient lors de l'adoption du Code civil napoléonien de 1806  et la contrainte par corps pour les dettes civiles et commerciales est définitivement abolie en 1867 . Les réformes postérieures les plus importantes sont dans nul doute celles de 1991 et 2006. La première, réalisée par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application 92-755 du 31 juillet 1992, s'est attachée à moderniser les procédures de saisie mobilière et les mesures conservatoires. Elle a substitué à l'ancienne désignation de “voies d'exécution” celle de “procédures civiles d'exécution”. La seconde, qui résulte de l'ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 et son décret d'application 2006-936 du 27 juillet 2006 s'est donnée pour objectif de simplifier la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente tout en cherchant à favoriser les cessions amiables, toujours pour garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts des créanciers. La quasi-intégralité des règles applicables aux procédures civiles d'exécution a ensuite été codifiée, pour l'essentiel à droit constant, par l'ordonnance 2011-1895 du 19 décembre 2011 pour la partie législative et le décret 2012-783 du 30 mai 2012 pour la partie réglementaire.

Dans ce dispositif, la protection du débiteur est garantie par le caractère d'ordre public des règles  et l'interdiction de la clause de voie parée  qui en découle, un formalisme visant à assurer sa bonne information sur l'étendue de ses droits et ses devoirs, imposé à peine de nullité des actes, des délais de procédure raccourcis, et la faveur donnée à la vente amiable sur la vente forcée, dans les procédures mobilières et immobilières. Les intérêts du créancier ne sont pas pour autant sacrifiés : la nette déjudiciarisation du droit de l'exécution lui confère les rênes de la procédure, avec l'aide du commissaire de justice, et la lourdeur des procédures de saisie, tant mobilière qu'immobilière, a été très significativement atténuée. 

C. civ. napoléonien, art. 2092 et 2093, repris à l'actuel art. 2284.

La contrainte judiciaire demeure applicable en matière pénale pour les amendes fiscales et douanières et pour certains délits, V. CPP, art. 749 à 762 ; mais aussi en cas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, V. C. pén., art. 314-7 ; ou d'abandon de famille, V. C. pén., art. 227-3.

V. CPC exéc., art. L. 111-1, aux termes duquel [t]out créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son  débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (c'est nous qui soulignons).

Clause par laquelle un créancier se réserve la faculté de s'abstraire des procédures civiles d'exécution pour appréhender et réaliser lui-même les biens de son débiteur. En matière de meubles, elle est interdite au créancier gagiste par l'art. 2346 C. civ., et en matière d'immeubles, par l'art. L. 311-3 CPC exéc.

Un droit en quête d'équilibre

L'efficacité du droit de l'exécution procède de la très nette déjudiciarisation des procédures. Les réformes de 1991 et 2006 se sont en effet traduites par un effacement progressif du rôle du juge, qui n'est plus appelé à intervenir qu'une fois les procédures enclenchées, pour trancher les éventuelles contestations , ou pour homologuer les accords conclus entre les créanciers . Cette “privatisation” de la procédure repose sur la force exécutoire du titre qui fonde les poursuites, dont l'intangibilité est proclamée , et sur le rôle central dévolu au commissaire de justice , officier public et ministériel chargé de la mise en oeuvre des actes d'exécution  et d'une mission de garantie de la légalité des poursuites . Désormais, le créancier qui a obtenu la consécration de son droit par un premier juge est dispensé de saisir à nouveau la justice afin de surmonter la résistance éventuelle du débiteur. Ce n'est qu'en l'absence de titre exécutoire, comme dans le cas des mesures conservatoires, que le juge reprend les commandes de la procédure . Son autorisation préalable est également exigée lorsque les mesures ont vocation à être mises en oeuvre dans un lieu affecté à l'habitation du débiteur . La faveur du législateur pour des solutions négociées ou mises en oeuvre hors des prétoires transparaît également dans l'ensemble des règles qui encouragent les ventes amiables plutôt que forcées, dans le cadre des procédures de saisie tant mobilière  qu'immobilière . Cette modalité de vente profite au débiteur comme au créancier car elle est de nature à garantir un meilleur prix au premier, et par conséquent, de meilleures chances pour le second d'être rempli de ses droits que si les biens étaient vendus aux enchères, à un prix bradé et sous un formalisme beaucoup plus contraignant.

V. not., au stade de la distribution du prix de l'immeuble, CPC exéc., art. R. 332-5.

L'appellation “commissaire de justice” se substitue à celle d' “huissier de justice” depuis la fusion des professions d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire réalisée par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, qui n'apporte pas de changement notable dans l'exercice des fonctions de ces professionnels.

CPC exéc., art. L. 122-1, selon lequel [s]euls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les [commissaires] de justice chargés de l'exécution.

CPC exéc., art. L. 122-1, al. 2, précisant que les commissaires de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite. - Pour une illustration, V. Cass. 1re civ., 13 mai 2014, LawLex202300000294JBJ.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202200010418JBJ.

CPC exéc., art. R. 321-3, 8°, R. 322-5 et R. 322-17.

Un droit largement déjudiciarisé

Le Code des procédures civiles d'exécution offre au créancier confronté à la résistance de son débiteur, qu'elle soit seulement redoutée ou effective, tout un éventail d'outils adaptés à la situation ou à la nature de sa créance, qui visent à contraindre ce dernier à l'exécution de son obligation. 

Lorsqu'il redoute l'inexécution de son obligation par le débiteur, le créancier dispose de deux types de procédures, qui impliquent le recours au juge. La première, spécifiquement conçue comme un outil de prévention des difficultés d'exécution, consiste à demander la condamnation du débiteur à s'exécuter sous astreinte. Cette création d'origine prétorienne, consacrée par une loi du 5 juillet 1972 , aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-1 à R. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, permet au juge de prévoir une condamnation éventuelle du débiteur à une sanction pécuniaire dont le montant est susceptible de s'alourdir progressivement si ce dernier ne se plie pas à sa décision dans un délai qu'il fixe. La seconde permet au créancier de saisir le juge d'une demande de mesures conservatoires, lorsque, sans détenir de titre exécutoire, il justifie, cumulativement, d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Les mesures conservatoires, dont le régime est fixé aux articles L. 511-1 à L. 533-1 et R. 511-1 à R. 534-1, peuvent prendre la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. Elles permettent au créancier de rendre indisponible des biens corporels ou incorporels du débiteur afin de protéger son droit de gage général dans l'attente de l'obtention d'un titre exécutoire, qui lui permettra de mettre en oeuvre, dans un second temps, une mesure d'exécution forcée.

Lorsque l'inexécution du débiteur est avérée et constatée dans un titre exécutoire, le créancier peut mettre en oeuvre une mesure d'exécution forcée, soit sur ses meubles, soit sur ses immeubles, qui lui permet de se dispenser, dans une large mesure, du recours au juge. Le Code des procédures civiles d'exécution institue des procédures spécifiques adaptées à la nature du bien objet de la mesure, qui se traduit soit par une appréhension directe du bien, comme dans la saisie des créances de sommes d'argent, la saisie-appréhension  ou la saisie-revendication des biens meubles corporels ou encore l'expulsion , en matière immobilière, soit par la saisie du bien en vue de sa revente, comme dans la saisie-vente des biens meubles corporels ou la saisie immobilière. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent aux droits incorporels , qui empruntent largement au régime de la saisie-vente de biens meubles corporels.

L. 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, JO 9 juillet 1972.

CPC exéc., art. L. 411-1 à L. 451-1 et R. 411-1 à R. 451-4.

CPC exéc., art. L. 231-1 à L. 233-1 et R. 231-1 à R. 233-9.

Un droit adapté aux besoins des créanciers

Ouvrages généraux : PIEDELIEVRE, Procédures civiles d'exécution, Economica, 2016 ; LAUBA, Le contentieux de l'exécution, LexisNexis, 2017 ; CAGNOLI, Procédures civiles d'exécution, LGDJ, 2018 ; CAYROL, Droit de l'exécution, LGDJ, 3e éd., 2019 ; LEBORGNE, Droit de l'exécution, Dalloz, 3e éd., 2019 ; DONNIER M. et DONNIER J.-B., Voies d'exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 10e éd., 2020 ; BRENNER, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 11e éd., 2021 ; COUCHEZ, LEBEAU, SALATI, Procédures civiles d'exécution, Sirey, 13e éd., 2021 ; ANSAULT, Procédures civiles d'exécution, LGDJ, 2e éd., 2022 ; FRICERO, Procédures civiles d'exécution, Gualino, 11e éd., 2022 et L'essentiel des Procédures civiles d'exécution, Gualino, 11e éd., 2022 ; GUINCHARD, MOUSSA, CAYROL, de LEIRIS, Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz, 10e éd., 2022 ; PELLIER, Voies d'exécution, Dalloz, 2022 ; HOONAKER, Procédures civiles d'exécution, Bruylant, 13e éd., 2024.

Ouvrages collectifs : Les vingt ans de la réforme des procédures civiles d'exécution : ses acquis et ses défis, Editions juridiques et techniques, 2012 ; La saisie immobilière. Approches transversales, Dalloz, 2014 ; L'exécution forcée : des procès dans le procès ?, IRJS Editions, 2017 ; Guide des voies d'exécution LexisNexis, 2022 ; Le 10e anniversaire du Code des procédures civiles d'exécution, LexisNexis, 2023.

Ouvrages spécialisés : KUATE TAMEGHE, La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution, L'Harmattan, 2005 ; SOUSTELLE, Les saisies mobilières, L'Harmattan, 2005 ; CAMENSULI-FEUILLARD, La dimension collective des procédures civiles d'exécution. Contribution à la définition de la notion de procédure collective, Dalloz, 2008 ; SCHREIBER, La pratique de la saisie-vente et La pratique des saisies-attribution, Editions juridiques et techniques, 2e éd., 2013 ; PLOUX Gw. et PLOUX G., La pratique de la saisie immobilière, Bréal, 2015 ; GUINOT, L'huissier de justice : normes et valeurs, éthique, déontologie, discipline et normes professionnelles, Éditions juridiques et techniques, 2017 ; PIEDELIEVRE et GUERCHOUN, Saisie immobilière, Dalloz, 2019 ; LAPORTE, Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution de prix, LexisNexis, 4e éd., 2020.

Articles : LOBIN, La protection des créanciers et l'aménagement des voies d'exécution, in Mélanges Jauffret, PUAM, 1974, 469 ; CONFINO, À propos d'une réforme : le parquet aux trousses des mauvais payeurs, Gaz. Pal. 1991, 2, Doctr., 407 ; DESURVIRE, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : réforme d'une procédure ou d'une profession, Rev. huiss. 1991, 1038 ; BOITTELLE-COUSSAU, La réforme des procédures civiles d'exécution, Gaz. Pal. 1992, 1, Doctr., 371 ; CROZE, La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : le nouveau droit commun de l'exécution forcée, JCP 1992, I, 3555 ; La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : les règles spécifiques aux différentes mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires, JCP 1992, I, 3585 ; Le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, JCP 1992, I, 3635 ; HANINE, Le juge de l'exécution, Rev. huiss. 1993, 57 ; HOONAKKER, Le juge de  l'exécution, Gaz. Pal. 1993, Doctr., 321 ; MARTIN, Les grandes lignes de la réforme des procédures civiles d'exécution, Rev. huiss. 1993, 625 ; NORMAND, Le juge de  l'exécution, RTD civ. 1993, hors-série, 31 ; RUELLAN et LAUBA, À propos de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : les enjeux du contrôle juridictionnel, Gaz. Pal. 10-12 janvier 1993, Doctr., 7 ; PUTMAN, La contrainte dans le droit de l'exécution, RRJ 1994, 341 ; BARBIERI, La compétence d'attribution du juge de l'exécution, LPA 17 janvier 1996, 8 ; DESDEVISES, Équilibre et conciliation dans la réforme des procédures civiles d’exécution, Mélanges Perrot, Dalloz, 1996, 99 ; BRUNEL, La juridiction de l'exécution et la responsabilité de  l'huissier : compétence et conditions de mise en œuvre, D. 1997, Chron., 370 ; LEBORGNE, La procédure de saisie immobilière est-elle respectueuse des droits fondamentaux des parties ?, in Mélanges Julien, Edilaix, 2003, 219 ; BRENNER, La saisie immobilière version 2006, Dr. et patr. février 2007, 26 ; CROZE et LAPORTE, Réforme de la saisie immobilière (À propos de l'ordonnance du 21 avril 2006), JCP N 2006, n° 236 et Décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble, JCP N 2006, n° 466 ; WICKERS, La procédure de saisie immobilière après le décret du 27 juillet 2006, Gaz. Pal. 9-10 août 2006, 2  et La procédure de distribution (Ou le deuxième volet de la réforme des saisies immobilières), Gaz. Pal. 22-24 octobre 2006, 2 ; HOONAKER, La civilisation de l'exécution forcée, in Le droit de l'exécution forcée : entre mythe et réalité, Editions juridiques et techniques, 2007, 63 ; CAMENSULI-FEUILLARD, La connaissance par le juge de l'exécution des titres exécutoires, Dr. et proc. 2010, 7 ; LEROY-GISSINGER, La décision du juge de l'exécution en  matière immobilière : nature et effets, Procédures juillet 2019, Étude 8 ; LAHER, La procédure de  distribution des deniers et la réforme de la justice civile, Procédures août 2020, Étude 22 ; LAPORTE, Jex et procédures civiles d'exécution, Procédures mars 2020, Étude 10.

5. Procédures civiles d'exécution

5. Bibliographie générale

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