Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution offre à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible la possibilité, pour en obtenir le paiement, de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. La procédure de saisie des créances de sommes d'argent constitue une mesure d'exécution privilégiée pa …

Mise en oeuvre de la saisie et contestations

CALENDINI, De quelques problèmes liés à la saisie des comptes bancaires, LPA 26 février 1992, 12 ; CROZE, La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le nouveau droit commun de l'exécution forcée, JCP G 1992, I, 3555 ; ANCEL, L'incidence de la réforme des procédures d'exécution sur l'avis à tiers détenteur, LPA, 6 janvier 1993, 36 ; CHAIN, La saisie-attribution, Gaz. Pal. 1993, 1, 301 ; CROZE, Saisie-attribution bancaire : les mystères de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991, LPA 6 janvier 1993, 70 ; MOULY, Les saisies de comptes bancaires, LPA 26 mai 1993, 7 et Procédures civiles d'exécution et droit bancaire, in La réforme des procédures civiles d'exécution, RTD civ. 1993, n° spécial, 66 ; DAHAN, La saisie-attribution, Rev. huissiers 1994, 28 ; CANET, Les voies d'exécution issues de la loi du 9 juillet 1991 face au redressement et à la liquidation judiciaires, Rev. proc. coll. 1995, 268 ; DYMANT, La saisie-attribution, les limites de la compétence du juge de l'exécution, le paiement des obligations et l'effet attributif, Rev. huissiers 1995, 769 ; BOURDILLAT, Le noël du juge de l'exécution, un cadeau bien mérité, Gaz. Pal. 1997, doctr., 1070 et L'avis à tiers détenteur, une procédure civile d'exécution, Gaz. Pal. 1998, 1, doctr., 188 ; DESSUS-LE MOUSTIER, L'obligation de renseignement du tiers saisi dans la saisie-attribution, JCP 1998, I, 106 ; GUIEN, L'obligation de renseignement du tiers saisi en matière de saisie-attribution : une obligation à exécution instantanée, Gaz. Pal. 1998, 2, Doctr. 1138 ;  MONDOLINI, L'obligation déclarative du tiers saisi dans la saisie-attribution, RD bancaire et bourse 1998, 117 ; CRONE, Le point sur la saisie-attribution, Defrénois 1999, 641 ; PUTMAN, La saisie-attribution et les autres mesures d'exécution sur les créances, LPA 22 décembre 1999, 15 ; DYMANT, Obligation de réponse immédiate du tiers saisi, Gaz. Pal. 8-9 décembre 2000, 10 ; EID, Saisie-attribution des créances conditionnelles à terme et à exécution successive, Rev. huiss. 1999, 306 ; GHELFI-TASTEVIN, Le principe de l'effet attributif immédiat des saisies et le droit des entreprises en difficulté, LPA 18 octobre 1999, 6, et 20 octobre 1999, 13 ; HOONAKKER, Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi, D. 2010, 1890 ; de LEVAL et GEORGES, La saisie-arrêt bancaire dans l'union européenne, in L'efficacité de la justice civile en Europe, Larcier, 2000, 185 ; LEBORGNE, L'obligation de concours du tiers saisi, Dr. et proc. 2001, 151 ; SALVAT, La saisie-attribution d'une créance de sommes d'argent disponible, LPA 19 avril 2001, 4 ; REZEK, Recouvrement des créances, différences et ressemblances entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, JCP N 2002, 1623 ; SPINELLI, Dénonciation de la saisie-attribution et procédure collective, Dr. et proc. 2002, 273 ; WOOG, Le tiers saisi, docteur Jekyll ou mister Hyde ?, Contrats Conc. Consom. avril 2002. Chron. 8 ; CORPART, Le renforcement de la protection des comptes bancaires contre les saisies et la mise en place du solde bancaire insaisissable, LPA 13 mai 2003, 4 ; GARREAU, La saisie-attribution, la procédure collective et la date de naissance des créances contractuelles, RTD com. 2004, 413 ; SALATI, Comptes et voies d'exécution, Droit et proc. 2004, n° 4, 203 ; THERY, Le sort de la créance d'aliments dans les procédures collectives, in Mélanges Jean Buffet, La procédure dans tous ses états LPA 2004, 433 ; SAINTOURENS, La saisie des avoirs bancaires, Procédures 2008, Étude 11 ; CROZE, Saisie-attribution des comptes bancaires, Procédures 2009, 241 ; GARCON, Saisie-attribution contre indivision, le partage préalable, condition de la disponibilité des créances, JCP N 2012, 1210 ; TRIVAUDEY, La saisie des rémunérations : une saisie pas comme les autres ?, Dr. et patr. 2013, n° 231, 38. 

L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution offre à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible la possibilité, pour en obtenir le paiement, de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. La procédure de saisie des créances de sommes d'argent constitue une mesure d'exécution privilégiée par les créanciers en raison de la simplicité de sa mise en oeuvre. En effet, sauf contestation, la procédure se déroule sans nécessité de recourir au juge, dispense le créancier de la lourdeur d'une vente et lui permet d'échapper, dans de nombreuses hypothèses, à tout concours avec d'autres créanciers du débiteur. Comme toute procédure d'exécution forcée, elle implique que le créancier justifie d'un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible envers le débiteur principal, ("créance cause" de la saisie), mais aussi que le débiteur saisi soit lui-même créancier de sommes d'argent envers un tiers ("créance objet" de la saisie), qualifié de tiers saisi, auprès duquel est pratiquée la mesure. Plus exceptionnellement, le créancier peut endosser la qualité de tiers saisi lorsqu'il est lui-même débiteur du débiteur : plutôt que de mobiliser le mécanisme de la compensation légale, dont les conditions ne sont pas toujours réunies, le créancier pratiquera une “saisie sur soi-même”. Quel que soit le nombre de participants, la procédure de saisie de sommes d'argent se déroule en plusieurs étapes.

En premier lieu, le créancier procède à la saisie-attribution par un acte de commissaire de justice signifié au tiers. En vertu de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit, à peine de nullité : contenir l'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une  personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus , majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le  créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des  sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur; et la reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. Il doit en outre indiquer l'heure à laquelle il a été signifié.

En vertu de l'article L. 211-2, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous  ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La saisie-attribution fait ainsi instantanément entrer la créance du débiteur sur le tiers saisi dans le patrimoine du créancier et la fait corrélativement sortir du patrimoine du débiteur. Lorsqu'elle est pratiquée avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi, elle fait donc échapper le créancier à la discipline de la procédure . De même, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 211-2, la notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même si elle émane de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause cette attribution. Le premier créancier saisissant dispose ainsi d'une priorité absolue, même sur des créanciers de meilleur rang. Il n'en va autrement que si l'acte de saisie du créancier est notifié le même jour que d'autres actes de saisie pratiqués par d'autres créanciers, auquel cas l'alinéa 3 du texte prévoit que ces saisies sont réputées avoir été effectuées simultanément et que, si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissants, ceux-ci viennent en concours. Saisie pour avis, la Cour de cassation a précisé qu'un tel concours se règle au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait  lieu de prendre en considération l'existence d'éventuels privilèges . Attribution immédiate de la créance ne rime cependant pas avec paiement de celle-ci. D'autres étapes doivent encore être franchies pour obtenir un paiement.

La signification de la saisie impose au tiers saisi de fournir sur-le-champ, sauf motif légitime , au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a  lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures, et de lui en communiquer les pièces justificatives. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte de saisie . Le tiers saisi, qui, sans motif légitime , ne fournit pas les renseignements prévus doit être condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur . La réponse tardive  , ou l'absence de réponse  du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque ce comportement n'est pas justifié par un motif légitime. Il en va de même lorsque le tiers saisi indique au commissaire de justice qu'une réponse lui sera donnée ultérieurement, sans qu'il soit justifié de celle-ci . En cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère, il peut être condamné à des dommages et intérêts , sous réserve que le créancier démontre l'existence du préjudice qui en découle . Ces sanctions ne sont pas encourues lorsqu'il apparaît qu'au jour de la saisie, le débiteur n'est pas créancier du tiers saisi  ou si la mesure est ultérieurement annulée ou déclarée caduque . 

Ensuite, l'article R. 211-3 impose au créancier de dénoncer, sous peine de caducité, la saisie au débiteur dans les huit jours par acte de commissaire de justice. L'acte doit mentionner, en particulier, que toute contestation doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées. Il précise au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. 

Enfin, en l'absence de contestation élevée dans le mois de la dénonciation, ou si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie avant ce délai , le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi et le créancier doit en donner quittance au tiers saisi et en informer le débiteur .

En cas de contestation élevée dans le délai d'un mois, soit par le débiteur saisi, soit par le tiers saisi, soit par d'autres créanciers, le juge de l'exécution du lieu de résidence du débiteur est saisi . La contestation a pour effet, selon l'article L. 211-5, de différer le paiement, sauf si le juge autorise un paiement partiel pour la somme qu'il détermine, relativement aux montants non contestés . A peine d'irrecevabilité, la contestation doit être dénoncée le même jour ou, au plus  tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, et par lettre simple, au tiers saisi. Une copie de l'assignation doit également, à peine de caducité de celle-ci, être remise au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Si la contestation est accueillie, la saisie est annulée. En revanche, si elle est rejetée, le tiers saisi doit régler le créancier sur présentation de la décision du juge . 

Ces règles connaissent des aménagements lorsque la créance objet de la saisie est une créance à exécution successive ou lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire. 

Dans le premier cas, le créancier n'a pas à renouveler la mesure à chaque échéance. De plus, en l'absence de contestation, le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances et sur présentation du certificat de non-contestation, entre les  mains du créancier saisissant qui en donne quittance et en informe le débiteur . En revanche, en cas de contestation, le paiement des créances échues doit être consigné entre les mains d'un séquestre. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie . Une obligation d'information s'impose aux parties lorsque l'une des deux créances  - cause ou objet - est éteinte par les paiements effectués. Ainsi, l'extinction de la créance cause impose au créancier d'en informer le tiers saisi par lettre recommandée. Réciproquement, l'extinction de la créance objet impose au tiers saisi d'en informer le saisissant dans les mêmes formes . 

Dans le second cas, l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution impose à l'établissement bancaire de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Le texte prévoit que le solde déclaré peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la saisie, être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par un certain nombre d'opérations , s'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie. Il doit ainsi être tenu compte, au crédit, des remises effectuées antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de  commerce, non encore portées au compte. Au débit, le solde déclaré peut se voir imputer les chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés et les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie ainsi que les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance, lorsqu'elle est postérieure à la saisie, peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Enfin, le texte précise que le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. Par ailleurs, même si le solde du compte s'avère créditeur, la saisie ne peut porter sur la fraction des sommes présentes qui correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), qui doit en toute hypothèse demeurer mensuellement acquis au débiteur . A l'inverse, l'article R. 211-19 pose une règle très contraignante pour le débiteur : en effet, l'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent, même si l'article R. 211-21 prévoit qu'au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Le même texte prévoit en son alinéa 2 que par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.

Cass. 2e civ., 23 février 2017, LawLex202300008833JBJ, soulignant que l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux.

CPC exéc., art. L. 211-2, al. 2. - Pour des applications, V. Cass. com., 13 octobre 1998, LawLex202100005215JBJ ; Cass. mixte, 22 novembre 2002, LawLex202100002597JBJ ; Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202100005216JBJ.

CPC exéc., art. R. 211-5, al. 2. - Pour des illustrations, V. Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, LawLex202200010773JBJ ; Versailles, 14 octobre 2021, LawLex202300009183JBJ.

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, LawLex202400003615JBJ.

Comp., admettant tout de même une condamnation à dommages-intérêts, Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, LawLex202200010195JBJ, Procédures 2000, n° 196, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 3 mai 2001, LawLex202400003614JBJ, RTD civ. 2001, 667, obs. PERROT ; Dr. et proc. 2001, 328, obs. BOURDILLAT ; 14 septembre 2006, LawLex202400003613JBJ.

Cass. civ., 24 mai 1996, LawLex202300003923JBJ.

Cass. 2e civ., 24 mars 2022, LawLex202400003617JBJ, soulignant que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne figurent pas dans la liste limitative de l'article L. 162-1, 2°, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. - Comp., Cass. 2e civ., 28 mai 2003, LawLex202200010248JBJ, estimant que la créance du débiteur qui procède d'un virement effectué à son profit  avant la saisie, est réputée exister au jour de celle-ci, même si elle  n'a pas encore été inscrite en compte.

V. Cass. 2e civ., 7 mars 2002, LawLex202200010880JBJ, soulignant en revanche qu'aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur-le-champ au commissaire  de justice qui l'interpelle, le motif légitime qui l'autorise à différer sa réponse.

A contrario, Cass. 2e civ., 22 mars 2001, LawLex202300001248JBJ, retenant que le fait que l'acte de saisie ait été délivré en mairie et que le commissaire de justice n'ait pas mis en œuvre tous les moyens permettant au tiers saisi de répondre sur-le-champ, peut constituer un motif légitime de l'absence de réponse de ce dernier ; 4 octobre 2001, LawLex202200010771JBJ, estimant qu'une réponse certes différée du tiers saisi, mais donnée dans un délai administratif raisonnable, procède d'un motif légitime lorsque sur place, le commissaire de justice s'est adressé en connaissance de cause à une personne dénuée de la compétence nécessaire pour lui répondre.

CPC exéc., art. R. 211-5, al. 1er. - Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 24 juin 1998, LawLex202200010874JBJ.

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, LawLex202200010882JBJ. - Comp., lorsqu'un délai a été accordé au tiers saisi, Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, LawLex202200010773JBJ.

Lyon, 22 juin 2023, LawLex202300009178JBJ.

Paris, 4 mai 2017, LawLex202300009153JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

124. Mise en oeuvre de la saisie et contestations(1)

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