Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le régime spécifiquement applicable à la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est fixé par les articles R. 525-1 à R. 525-5 du Code des procédures civiles d’exécution, lesquels renvoient aux articles R. 224-1 et R. 224-2, relatifs à la saisie de tels biens, ainsi qu’aux articles R. 511-1 à R. 512-3, ayant trait à l’application du droit commun des mesures conservatoires s’agiss …

Saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort

Le régime spécifiquement applicable à la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est fixé par les articles R. 525-1 à R. 525-5 du Code des procédures civiles d’exécution, lesquels renvoient aux articles R. 224-1 et R. 224-2, relatifs à la saisie de tels biens, ainsi qu’aux articles R. 511-1 à R. 512-3, ayant trait à l’application du droit commun des mesures conservatoires s’agissant des conditions de validité et des contestations de celles-ci.

En vertu de l’article R. 224-1, la saisie des biens placés dans un coffre-fort débute par la signification au tiers de l’acte de saisie, établi par le commissaire de justice, qui contient, à peine de nullité, les nom et domicile du débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et une injonction d’interdire tout accès au coffre, si ce n’est en présence du commissaire de justice.

Le tiers est alors tenu de fournir au commissaire de justice l’identification du coffre dont il est fait mention dans l’acte. La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée vise également l’autorisation du juge de pratiquer la mesure conservatoire.

Le premier jour ouvrable suivant l’acte de saisie prévu à l’article R. 224-1, doit être signifié au débiteur, conformément à l’article R. 525-2 : un acte de commissaire de justice contenant, à peine de nullité, la dénonciation de l’acte de saisie ; la mention de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, dont une copie est annexée à l’acte  ; l’indication que l’accès au coffre lui est interdit, si ce n’est, sur sa demande, en présence du commissaire de justice ; la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile ; et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.

La saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort a pour effet d’interdire l’accès au coffre sans la présence du commissaire de justice, lequel peut apposer des scellés sur celui-ci . Les biens placés dans le coffre sont ainsi rendus indisponibles.

Postérieurement à la signification de l’acte de saisie, et avant l’obtention d’un titre exécutoire, le coffre-fort peut être ouvert. Il faut toutefois distinguer la situation du débiteur qui en fait la demande , de celle résultant de la résiliation du contrat de location du coffre .

En premier lieu, le débiteur peut, à tout moment, demander l’ouverture du coffre en présence du commissaire de justice, conformément à l’article R. 525-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Celui-ci procède alors à un inventaire détaillé des biens saisis à titre conservatoire, qui sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde du commissaire de justice ou d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable sur sa désignation, par le juge de l’exécution saisi sur requête du lieu de la saisie. Dans les conditions prescrites par l’article R. 221-12, le commissaire de justice a la possibilité de photographier les objets retirés du coffre . L’article R. 525-3, alinéa 3, précise qu’"une copie de l’acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l’exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie". Pour le reste, il est fait application des règles applicables en matière de saisie conservatoire des biens mobiliers.

En second lieu, le contrat de location du coffre-fort peut être résilié par son propriétaire, qui doit immédiatement en informer le commissaire de justice, conformément à l’article R. 525-4. Ce dernier signifie alors au débiteur une sommation de se présenter aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu’il soit procédé à l’ouverture du coffre, avec l’avertissement qu’en cas d’absence ou de refus d’ouverture, celle-ci aura lieu par la force et à ses frais. Toutefois, le texte précise que “l’ouverture du coffre ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée” . Pour la saisie des biens sélectionnés, l’article R. 525-4, alinéa 3, précise qu’"il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 224-4 et des articles R. 224-5 à R. 224-7", relatifs à la saisie des biens placés dans un coffre-fort.

Il peut être procédé à la conversion de la mesure conservatoire, portant sur des biens placés dans un coffre-fort, en mesure d’exécution forcée, dès lors que le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire. L’article R. 525-5 distingue toutefois selon que le coffre-fort a été ouvert ou non. Si tel est le cas, le texte précise que “le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R. 522-7 à R. 522-14 si le titre constate l’existence d’une créance, ou conformément aux dispositions de l’article R. 222-25 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi” . En revanche, “si le coffre n’a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R. 224-3 à R. 224-9 ou R. 224-10 à R. 224-12, selon le cas” .

Enfin, lorsque le coffre-fort appartient au débiteur, il est possible de pratiquer une saisie conservatoire de biens placés dans celui-ci. Toutefois, les règles en la matière sont identiques à celles applicables en cas d’ouverture d’un local privé. En effet, si l’autorisation du juge n’est pas requise pour qu’un créancier, détenteur d’une décision de justice non exécutoire, fasse procéder à une saisie conservatoire, il résulte en revanche de l’article L. 142-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le commissaire de justice, non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge, ne peut procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation ou d’un coffre-fort . Si tel est le cas, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du contenu du coffre-fort .

Étant précisé que s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette.

Paris, 6 septembre 2018, LawLex202300008154JBJ, approuvé par Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202200010418JBJ.

Paris, 4 juillet 2019, LawLex202300008443JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

109. Saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort

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