Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
I : Mise en oeuvre de la saisie conservatoire
Section 2 : Saisie conservatoire des biens meubles incorporels
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
109. Saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le régime spécifiquement applicable à la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est fixé par les articles R. 525-1 à R. 525-5 du Code des procédures civiles d’exécution, lesquels renvoient aux articles R. 224-1 et R. 224-2, relatifs à la saisie de tels biens, ainsi qu’aux articles R. 511-1 à R. 512-3, ayant trait à l’application du droit commun des mesures conservatoires s’agiss …
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Décisions