Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’article R. 523-7 du Code des procédures civiles d’exécution impose au créancier, qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, de signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. Cet acte, nécessairement signifié par un commissaire de justice , contient, à peine de nullité : la référence au procès-verbal de saisie conservato …

Conversion

L’article R. 523-7 du Code des procédures civiles d’exécution impose au créancier, qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, de signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. Cet acte, nécessairement signifié par un commissaire de justice , contient, à peine de nullité : la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; l’énonciation du titre exécutoire ; le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; et une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.

L’article R. 523-7, alinéa 2, précise que “l’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier”. Une copie de l’acte de conversion doit ensuite être signifiée au débiteur . Aucun formalisme n’étant prévu pour la dénonciation de l’acte de conversion au débiteur, la Cour de cassation estime que le délai de huit jours prévu, à peine de caducité, par l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution pour la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de lui signifier la copie de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution . A compter de la signification de l’acte de conversion, et à peine d’irrecevabilité, l’article R. 523-9, alinéa 1, prévoit que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour le contester devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie . L’auteur de la contestation est tenu d’en informer le tiers saisi par lettre simple, le texte ne visant à ce titre ni délai, ni sanction .

La conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu débiteur . En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice ayant procédé à la saisie, qui atteste qu’aucune contestation n’a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l’acte de conversion . L’article R. 523-9, alinéa 5, précise que “le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion”, laquelle déclaration doit être constatée par écrit. A l’inverse, en cas de contestation de la conversion, laquelle absorbe la saisie conservatoire ainsi que la purge des éventuelles irrégularités l’ayant entachée , le paiement ne peut intervenir que sur présentation du jugement, préalablement notifié, l'ayant rejetée.

Des difficultés peuvent surgir en cas d’ouverture d’une procédure collective : une distinction doit être effectuée selon que l’acte de conversion est intervenu avant ou après le jugement d’ouverture. Ainsi, lorsqu’entre le jugement de condamnation et le jugement d’ouverture de la procédure collective, le créancier n’a pas signifié d’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, qui seule emporte attribution immédiate de la créance saisie, la Cour de cassation estime qu’il ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis, même en présence d’un jugement définitif consacrant sa créance . En effet, le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement . De plus, l’arrêt des voies d’exécution, qui fait suite au jugement d’ouverture, implique la mainlevée de la saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements lorsque celle-ci n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture  . En revanche, lorsque la conversion en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur, la Haute juridiction considère que la nullité encourue par la saisie conservatoire, en application de l’article L. 621-107, I, 7° du Code du commerce, n’entraîne pas, en vertu de l’attribution immédiate au saisissant, celle de la saisie-attribution .

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, LawLex202300000407JBJ, annulant la signification effectuée par un clerc assermenté.

Cass. com., 31 mars 1998, LawLex202300001795JBJ ; 15 octobre 2002, LawLex202100002600JBJ.

Cass. com., 29 avril 2003, LawLex202200008741JBJ. - V. aussi Cass. com., 10 décembre 2002, LawLex202400003190JBJ, retenant que lorsque la conversion en saisie-attribution a été effectuée avant le  jugement d’ouverture de la procédure collective, les juges du fond n’ont  pas à se prononcer sur l’application de l’article L. 621-107, I, 7° du  Code de commerce.

Cass. com., 2 mars 2010, LawLex202100005218JBJ.

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, LawLex202300004059JBJ. – V. égal. Cass. com., 14 mai 2013, LawLex202300003925JBJ.

Cass. com., 2 mars 2010, LawLex202100005218JBJ, préc., selon laquelle un mandataire judiciaire n’est plus recevable à contester la saisie-conservatoire pratiquée par un créancier lorsque celle-ci a été régulièrement convertie en saisie-attribution avant l’ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice.

Cass. 2e civ., 19 mai 1999, LawLex202300004051JBJ. - Comp., lorsque la saisie-conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution avant  l'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, Cass. com., 2 mars 2010, LawLex202100005218JBJ.

Cass. com., 22 avril 1997, LawLex202100002592JBJ. – V. aussi Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, LawLex202300004045JBJ : la saisie conservatoire, qui n’a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du saisi, ne peut plus produire ses effets.

5. Procédures civiles d'exécution

115. Conversion

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

115. Conversion

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise