Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
A : Opérations de saisie
II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
115. Conversion
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article R. 523-7 du Code des procédures civiles d’exécution impose au créancier, qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, de signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. Cet acte, nécessairement signifié par un commissaire de justice , contient, à peine de nullité : la référence au procès-verbal de saisie conservato …
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Décisions