5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
A : Opérations de saisie
B : Conversion en saisie-attribution
II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
111. Saisie conservatoire des créances
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La saisie conservatoire peut être pratiquée sur des créances, à l’exclusion des rémunérations du travail , sauf si celles-ci sont versées sur un compte bancaire . Régie par les articles L. 523-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la mise en œuvre de la saisie conservatoire portant sur des créances est prévue aux articles R. 523-1 à R. 523-10 du même code. Elle s’organise en de …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
