5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
I : Saisie conservatoire des créances
II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
110. Saisie conservatoire des biens meubles incorporels
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Il résulte des articles L. 521-1 et R. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution que, sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie conservatoire peut être pratiquée sur les biens incorporels appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers, et a pour effet de les rendre indisponibles. …
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