Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’inscription provisoire d’une sûreté judiciaire débute par le dépôt ou la signification de l’un des actes visés aux articles R. 532-1 à R. 532-4 du Code des procédures civiles d’exécution, selon le type de sûreté choisi. 

L’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire conservatoire s'effectue, conformément à l’article R. 532-1, par le dépôt au service de la publicité foncière de deux border …

Formalités

L’inscription provisoire d’une sûreté judiciaire débute par le dépôt ou la signification de l’un des actes visés aux articles R. 532-1 à R. 532-4 du Code des procédures civiles d’exécution, selon le type de sûreté choisi. 

L’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire conservatoire s'effectue, conformément à l’article R. 532-1, par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l’article 2423 du Code civil, relatif aux modalités d’inscription des hypothèques. Le texte précise que l’inscription contient l’indication du capital de la créance et de ses accessoires. Le bordereau doit en outre contenir l’autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l’hypothèque judiciaire et indiquer l’identité des parties et la désignation des immeubles .

Concernant le nantissement judiciaire conservatoire, si les mentions requises dans l’acte sont identiques, les modalités de transmission de l’acte varient selon le type de bien grevé. L’article R. 532-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “l’inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre”. En vertu de l'article R. 532-3, le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société émettrice d’un acte contenant diverses mentions. Lorsqu’il s’agit d’une société civile immatriculée, l’acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés . Enfin, le nantissement des valeurs mobilières est effectué, conformément à l’article R. 532-4, “par la signification d’une déclaration à l’une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas”, à savoir la société ou la personne morale émettrice, son mandataire ou l’intermédiaire habilité.

Les actes visés aux articles R. 532-2 à R. 532-4 du Code des procédures civiles d’exécution contiennent la désignation du créancier et celle du débiteur, étant précisé que dans le cas du nantissement portant sur un fonds de commerce, l’acte doit également indiquer : l’élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds ; l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel l’inscription est requise ; et l’indication du capital de la créance et de ses accessoires. La sanction de l’erreur sur la désignation du débiteur dans l’inscription de nantissement n’entraîne pas sa nullité mais seulement l’inopposabilité aux tiers de ce privilège . De même, les erreurs, qui affectent la désignation de la juridiction ayant délivré un titre exécutoire et la date de signification de celui-ci, ne remettent pas en cause la validité de la procédure de nantissement  judiciaire provisoire lorsque le créancier a été effectivement mis en  possession du titre fondant la demande .

A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, l’article R. 532-5 prévoit que le débiteur doit en être informé par un acte de commissaire de justice. Celui-ci doit, à peine de nullité, contenir une copie de l’ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise , l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté et reproduire les articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6. A ces mentions légales, la Cour de cassation ajoute l’obligation pour le créancier d’informer le débiteur de l’accomplissement des formalités d’inscription de la sûreté judiciaire, à laquelle elle applique la même sanction .

L’article R. 532-5, 2° précise que “le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l’article R. 512-1”. Tel est le cas lorsque les conditions de validité , de forme et de délai, prévues aux articles L. 511-1 et R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies. Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et des articles L. 111-3 et L. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution est compétent pour procéder à cet examen . La mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu’à la publicité définitive, à peine d’irrecevabilité . Lorsque le créancier est déjà titulaire d’un titre exécutoire, l’article R. 532-6 indique que la publicité définitive ne peut intervenir moins d’un mois après la signification de l’acte prévu à l’article R. 532-5 . Aussi, le débiteur dispose-t-il toujours d’un délai minimum d’un mois pour former sa demande de mainlevée. La mainlevée peut être ordonnée, du fait de la caducité de la sûreté judiciaire, notamment lorsque celle-ci n’a pas été exécutée dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance l’ayant autorisée , ou en l’absence de signification du nantissement au débiteur dans le délai de huit jours prescrit à l’article R. 532-5 . Il y a lieu encore d’ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens immobiliers du débiteur lorsque celui-ci dispose de revenus et avoirs lui procurant une aisance financière certaine et que le créancier bénéficie déjà de garanties, écartant toute menace sur le recouvrement de sa créance . En revanche, une demande de mainlevée doit être rejetée lorsque les garanties conventionnelles consenties par les emprunteurs sur les biens financés sont manifestement insuffisantes pour dissiper les menaces pesant sur le recouvrement de la créance du banquier , ou lorsque le débiteur a connaissance que le prix de vente de son immeuble par adjudication n’est pas suffisant pour apurer sa dette et qu’il n’a pas, alors qu’il déclare disposer de revenus importants, tenté de se rapprocher de sa banque .

CPC exéc., art. R. 532-3. – V. Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2019, LawLex202300008618JBJ, qui précise que les dispositions de l’article R. 532-3, imposant la publication de l’acte au registre du commerce et des sociétés lorsque le nantissement porte sur les parts sociales d’une société civile immatriculée, sont sans effet sur la validité du nantissement qui s’opère dès la signification à la société.

Paris, 26 janvier 2023, LawLex202300006546JBJ.

Metz, 18 novembre 2021, LawLex202300006578JBJ.

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202300005205JBJ.

Lyon, 24 septembre 2015, LawLex202300006594JBJ.

Bordeaux, 26 juin 2014, LawLex202300006593JBJ.

Cass. com., 19 mai 1998, LawLex202100002379JBJ.

Il est toutefois précisé que lorsqu’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette.

Cass. 2e civ., 2 février 2012, LawLex202300008578JBJ : en l’espèce, l’acte avait été délivré au débiteur, par la banque, qui s’était bornée à lui signifier l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution l’autorisant à prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur ses biens immobiliers, en lui remettant copie de cette décision et de la requête et en rappelant les modalités légales de mainlevée de l’inscription, mais sans mentionner qu’elle avait déjà procédé à cette inscription.

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, LawLex202300007329JBJ, à propos de l’exigence d’une créance apparemment fondée en son principe au jour où le juge statue. – V. égal. Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202300005205JBJ, concernant l’existence d’éventuelles menaces sur le recouvrement de la créance.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202300008552JBJ, qui approuve les juges du second degré qui, après avoir relevé que les débiteurs n’avaient introduit leur action tendant à la mainlevée de l’inscription d’hypothèque provisoire que postérieurement à la transformation de l’inscription provisoire en inscription définitive, laquelle n’avait pu avoir lieu qu’en l’absence de demande antérieurement formée de mainlevée de la publicité provisoire, ont décidé qu’une fin de non-recevoir pouvait être opposée en tout état de cause et qu’en conséquence, l’inscription définitive rendait irrecevable la demande en mainlevée et en radiation de l’hypothèque provisoire formée par les débiteurs.

Pour une application, V. Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202300008552JBJ, préc.

5. Procédures civiles d'exécution

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