Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers au jour de l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R. 532-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

La publicité provisoire a pour effet de conférer au créancier un rang anticipé sur les biens grevés. En raison de leur indivisibilité, certains biens comme les immeubles et les fonds de commerce sont de fac …

Effets

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers au jour de l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R. 532-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

La publicité provisoire a pour effet de conférer au créancier un rang anticipé sur les biens grevés. En raison de leur indivisibilité, certains biens comme les immeubles et les fonds de commerce sont de facto entièrement grevés par la sûreté. En revanche, tel n’est pas le cas du nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières, lequel grève l’ensemble des parts ou valeurs à moins qu’il ne soit autrement précisé dans l’acte . Aussi, le créancier peut-il volontairement limiter l’inscription provisoire à une partie seulement de ces biens, par souci de proportionnalité. Dans certaines circonstances, le créancier peut y être contraint. En effet, l’article R. 532-9 prévoit que “lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s’il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes”. La Cour de cassation estime qu’il n’y a cependant pas lieu d’accéder à la demande de cantonnement d’une hypothèque judiciaire provisoire présentée par un débiteur, même si la valeur des biens concernés excède le double du montant de la créance, lorsqu'ils sont grevés par d’autres mesures de sûreté au profit de divers autres créanciers . Il n’est pas non plus possible de limiter l’inscription d’hypothèque à certains immeubles appartenant au débiteur lorsque la valeur des immeubles restants ne représente pas le double du montant des sommes inscrites pour lequel cette mesure conservatoire a été autorisée .

Si les biens grevés d’une sûreté judiciaire demeurent aliénables , l’article R. 532-8, alinéa 1er, met en place un mécanisme de protection du créancier titulaire de la sûreté judiciaire en précisant qu’il “jouit des mêmes droits que le titulaire d’une sûreté conventionnelle ou légale” en cas de vente du bien grevé avant l’accomplissement de la publicité définitive. Le texte ajoute que la part qui revient au créancier dans la distribution du prix est alors consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette part lui est finalement remise s’il justifie de l’accomplissement de la publicité définitive. A défaut, celle-ci est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur . Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, l’article L. 531-2, alinéa 2, du même code prévoit que “le prix peut être utilisé pour acquérir d’autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues”.

Conformément à l’article R. 532-7, alinéa 1er, “la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans” et “peut être renouvelée pour la même durée”, sans qu’aucune limitation du nombre de renouvellements ne soit imposée par le texte . Le créancier, qui a obtenu l’autorisation de prendre une inscription provisoire, peut dès lors la renouveler tant qu’il n’a pas été statué, aux termes d’une décision passée en force de chose jugée, sur l’action engagée aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, en application de l’article R. 511-7 . Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, la Cour de cassation considère que son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné . Quoiqu’il en soit, le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire provisoire, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. S’il résulte de l’article R. 532-7, alinéa 2, que la publicité du renouvellement obéit au formalisme applicable à l’inscription initiale, ces dispositions ne prévoient pas la notification du renouvellement de l’inscription au débiteur . Enfin, si le renouvellement d'une hypothèque judiciaire provisoire peut valablement émaner d’une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, encore faut-il que l’inscription initiale ait été valablement obtenue par un créancier pourvu de la personnalité morale .

Enfin, en vertu de l’article R. 533-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive”. A défaut de confirmation, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution, en vertu de l'article R. 533-6, alinéa 1er. En cas d’extinction de l’instance introduite par le créancier, en vue de l’obtention du titre exécutoire nécessaire à la confirmation, ou si sa demande est rejetée, l’article R. 533-6, alinéa 2, indique que “la radiation est demandée au juge saisi du fond”, et à défaut, “ordonnée par le juge de l’exécution”.

CPC exéc., art. R. 532-3, al. 3 et R. 532-4, al. 3.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, LawLex202300000119JBJ.

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, LawLex202300008581JBJ.

Cass. 2e civ., 2 février 2023, LawLex202300008551JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mars 2012, LawLex202400003192JBJ.

Cass. 2e civ., 2 février 2023, LawLex202300008551JBJ, préc. ; 8 juin 2023, LawLex202400003193JBJ.

Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, LawLex202300008580JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

121. Effets

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