5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Chapitre 1 : Saisies conservatoires
Section 2 : Système de double publicité
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
119. Principes généraux
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le régime applicable aux sûretés judiciaires figure aux articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’objectif des sûretés judiciaires, qui constituent une autre variété des mesures conservatoires, est de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire . Elles sont soumises à …
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