5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Section 1 : Fondement des mesures conservatoires
I : Autorisation du juge
A : Compétence
III : Diligences requises
Chapitre 2 : Contestations des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
99. Procédure sur requête
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La demande d’autorisation préalable prévue à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution en vue de pratiquer une mesure conservatoire, est, conformément à l’article R. 511-1, alinéa 1, formée par requête. La procédure d’ordonnance sur requête obéit aux règles de droit commun figurant aux articles 493 à 498 du Code de procédure civile. La requête doit être motivée et comporter l’i …
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