5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Section 1 : Fondement des mesures conservatoires
I : Autorisation du juge
B : Procédure sur requête
III : Diligences requises
Chapitre 2 : Contestations des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
98. Compétence
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes des articles L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution dispose en principe d’une compétence exclusive pour autoriser les mesures conservatoires et connaître des contestations relatives à leur mise en œuvre. Toute clause contraire est réputée non avenue et tout autre juge saisi doit relever d’of …
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