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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Mesures conservatoires

    • Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires

      • Chapitre 1 : Conditions de mise en œuvre

        • Section 2 : Mise en œuvre des mesures conservatoires

          • I : Autorisation du juge

97. Autorisation du juge

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes des articles L. 511-1, alinéa 1, et R. 511-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du juge pour pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive en la matière, sauf lorsque la saisie porte sur des aéronefs de nationalité étrangère ou dont l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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