Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes des articles L. 511-1, alinéa 1, et R. 511-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du juge pour pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive en la matière, sauf lorsque la saisie porte sur des aéronefs de nationalité étrangère ou dont l …

Autorisation du juge

Aux termes des articles L. 511-1, alinéa 1, et R. 511-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du juge pour pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive en la matière, sauf lorsque la saisie porte sur des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, pour lesquels une compétence facultative est concurremment reconnue au président du tribunal de commerce . Il est toutefois prévu, à l’article L. 511-2 du même code, différentes hypothèses dans lesquelles l’autorisation n’est pas nécessaire.

Tel est d'abord le cas “lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire”. Il lui appartient dans cette hypothèse de mentionner le titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, sans qu’il lui soit fait obligation de le joindre . Un créancier est ainsi dispensé de solliciter une autorisation préalable du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire, lorsqu’il se prévaut d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, qui constitue un titre exécutoire , ou d’une décision étrangère même non encore exécutoire , étant précisé que, depuis l’application du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 , une décision rendue dans un Etat membre, qui est exécutoire dans cet Etat, jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre requis. Il en va de même du créancier qui se prévaut d’une sentence arbitrale , laquelle constitue une décision de justice  et dispose, lorsqu’elle est rendue, de l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche, conformément à l’article 1484 du Code de procédure civile, ou encore, en matière d’arbitrage international, d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, dont l’exécution provisoire a été suspendue . Une autorisation préalable du juge, pour pratiquer une mesure conservatoire, n’est pas non plus nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire qui résulte d’un bail commercial conclu sous la forme notariée , ou d’un contrat de prêt revêtu de la forme authentique . En revanche, une ordonnance d’injonction de payer, qui ne constitue une décision de justice qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification, ne peut servir de fondement à une saisie conservatoire lorsqu'elle n'a pas été signifiée . L'autorisation du juge de l'exécution redevient également obligatoire, même si le créancier dispose d'un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, lorsque les mesures doivent être pratiquées dans un lieu affecté à l'habitation du débiteur. La Cour de cassation justifie cette exception par la nécessité de protéger le droit, à valeur constitutionnelle, au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, consacré par l'article 8 de la  Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . Enfin, il convient de signaler que l’article 14, II de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures d’adaptation à la crise a, jusqu'au 16 février 2021 inclus, interdit aux bailleurs atteignant certains seuils de pratiquer des mesures conservatoires sans l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution .

Ensuite, l’autorisation n’est pas davantage nécessaire “en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque” . Cette dérogation s'applique aussi bien à l'égard du souscripteur du billet que du donneur d’aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant .

Enfin, l'office du juge de l'exécution n'est pas requis “en cas de défaut de paiement d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles”. La Cour d’appel de Lyon a rappelé ce principe en considérant que l’autorisation préalable du juge de pratiquer une saisie conservatoire n’est pas nécessaire pour le recouvrement de loyers et provisions sur charges locatives impayés dans la mesure où ils résultent d’un contrat écrit de bail .

Cass. 2e civ., 2 février 2023, LawLex202300001850JBJ, JCP G 2023, n° 601, obs. DELEBECQUE.

Paris, 24 mai 2018, LawLex202300007627JBJ.

Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, LawLex202300001590JBJ.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202200010418JBJ.

V., pour des illustrations, Bordeaux, 3 novembre 2022, LawLex202300006584JBJ ; Paris, 16 mars 2023, LawLex202300006560JBJ.

Cass. com., 19 mai 2015, LawLex202300001591JBJ.

Lyon, 19 janvier 2023, LawLex202300006550JBJ.

Cass. 2e civ., 17 février 2011, LawLex202300001592JBJ.

Paris, 4 mars 2021, LawLex202300006566JBJ.

Règl. 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 39 et 40.

Caen, 4 mars 2014, LawLex202300007705JBJ.

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, LawLex202300001598JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour annuler les saisies conservatoires litigieuses, qu’une sentence arbitrale, dont se prévaut le créancier pour pratiquer les mesures en cause en passant outre l’autorisation préalable du juge, n’est pas une décision de justice.

Paris, 24 mai 2018, LawLex202300007627JBJ, préc.

Bordeaux, 3 novembre 2022, LawLex202300006584JBJ.

Montpellier, 3 décembre 2020, LawLex202300006625JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

97. Autorisation du juge

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

97. Autorisation du juge

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise