Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1, alinéa 1, et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions de fond prescrites par l’article L. 511-1 ou les conditions de forme et de délai prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies. La faculté de demander la …

Conditions

Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1, alinéa 1, et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions de fond prescrites par l’article L. 511-1 ou les conditions de forme et de délai prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies. La faculté de demander la mainlevée d'une mesure conservatoire est offerte au débiteur que la mesure ait ou non été autorisée par le juge. Les parties sont entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que la mesure soit prise sans l’autorisation du juge . La faculté de contester une mesure de saisie conservatoire n’est pas limitée au débiteur : le tiers saisi a également qualité à émettre une telle contestation, par voie d’action en mainlevée de la saisie . En vertu de l’article R. 512-1, alinéa 2, il incombe au créancier, et non au débiteur saisi qui demande la mainlevée de la mesure conservatoire, de prouver que les conditions requises sont réunies .

Pour rétracter l’autorisation donnée au créancier de pratiquer une mesure conservatoire et ordonner sa mainlevée, le juge doit vérifier si la mesure est fondée sur une créance qui paraît fondée dans son principe, sur laquelle pèsent des menaces de non-recouvrement. Dans ce cadre, il doit se placer au moment où il statue et non à la date de réalisation de la mesure  ou de la requête en rétractation  pour apprécier si les conditions cumulatives prescrites par l’article L. 511-1 sont encore réunies. Pas plus que lorsqu'il autorise la mesure, ne lui appartient-il, lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires, d’établir la preuve d’une créance liquide et exigible et encore moins d’en apprécier le quantum . La mainlevée d’une saisie conservatoire s'impose dès lors que le créancier ne démontre pas le principe d’une créance qui paraît fondée dans son principe et/ou les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement . Tel est le cas lorsque le créancier n’apporte pas la preuve de l’apparence des créances invoquées , lorsque la valeur de l’immeuble, objet de la mesure, garantit amplement le paiement de la créance  ou encore lorsque le juge s'est fondé sur la mise sous sauvegarde de l'entreprise cautionnée pour apprécier les menaces sur le recouvrement de la créance, alors que la mesure a été prise à l'égard de la caution . En revanche, le juge ne peut ordonner la mainlevée de saisies conservatoires pratiquées par le titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe, lorsqu'aucune donnée récente n'est disponible sur les résultats de l'entreprise . Il en va également ainsi lorsqu'un bailleur justifie d’un principe de créance et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, lesquelles découlent de la baisse du résultat comptable du locataire, de l’opacité de sa situation financière et de son abstention à déclarer son chiffre d’affaires mensuel nonobstant les pénalités de retard prévues en cas d’inexécution .

Bien que les textes ne le spécifient pas expressément, la Cour de cassation considère également qu'une mesure fondée au regard des conditions de l'article L. 511-1 peut faire l'objet d'une demande de mainlevée lorsqu'elle a été pratiquée sans autorisation préalable du juge alors que le créancier ne disposait pas d’un titre exécutoire régulier  . A l'inverse, l'absence de nullité d'une saisie conservatoire n'exclut pas la possibilité pour le juge d'en ordonner la mainlevée lorsque les conditions posées par l'article L.  511-1 ne sont pas réunies .

Lorsqu’une saisie conservatoire a été pratiquée sur l’autorisation du juge, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure , même si une instance au fond a été engagée avant la demande de mainlevée . En revanche, en vertu de l’article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire prise sans autorisation préalable du juge doit être portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Si la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, une telle demande peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. 

Afin de statuer sur le bien-fondé de la contestation des mesures conservatoires engagées, le juge de l’exécution, qui, en application de l’article L. 213-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, connaît des contestations relatives à la mise en œuvre des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, peut se prononcer sur l’existence de circonstances permettant de suspecter que le débiteur a agi en fraude des droits du créancier  ou sur le caractère fictif de sociétés sur lesquelles ont été prises de telles mesures . La règle s'applique également au président du tribunal de commerce qui, conformément à l’article L. 721-7 du Code de commerce, peut connaître, concurremment avec le juge de l'exécution, des mesures conservatoires lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès. Selon la Cour de cassation, le refus du président du tribunal de commerce de rétracter sa précédente ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire n’interdit pas aux juges saisis de l’instance au fond d’ordonner la mainlevée de la saisie à tous les stades de la procédure .

La décision de mainlevée prise en application de l’article L. 512-1 n’a pas d’effet rétroactif : la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription . 

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision rendue, il peut être fait appel de celle-ci . 

Enfin, l’article R. 512-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit le cas des autres contestations, lesquelles “sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure”. Ces contestations ont principalement trait à l’exécution de la mesure conservatoire, à l’exclusion de celles relatives aux conditions prescrites par l’article L. 511-1, ainsi qu’aux articles R. 511-1 à R. 511-8. Tel est le cas, en particulier, lorsque la mesure conservatoire porte sur des biens meubles dont le débiteur conteste être le propriétaire .

Cass. 1re civ., 28 mars 2013, LawLex202300001885JBJ.

Paris, 2 mars 2023, LawLex202300006623JBJ.

Bourges, 17 novembre 2022, LawLex202300006655JBJ.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202400002841JBJ.

Lyon, 19 janvier 2023, LawLex202300006550JBJ.

CPC exéc., art. R. 512-2. - Pour une illustration, V. Aix-en-Provence, 2 mars 2023, LawLex202300007495JBJ.

Cass. 2e civ., 26 février 1997, LawLex202300006795JBJ, qui approuve les juges du second degré, ayant relevé que le président du tribunal de commerce avait préalablement autorisé une saisie conservatoire, d’avoir décidé qu’il appartenait à ce juge de statuer sur la demande de mainlevée.

Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, LawLex202300008138JBJ : en l’espèce, le débiteur, en cédant les biens faisant l’objet de la saisie conservatoire à une société civile immobilière, s’était intentionnellement appauvri.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202200011190JBJ.

Cass. 2e civ., 18 janvier 2001, LawLex202300001892JBJ.

Cass. 2e civ., 17 mai 2023, LawLex202300009748JBJ.

Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, LawLex202300007256JBJ.

CPC exéc., art. R. 121-19 et R. 121-20, al. 1.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, LawLex202300001333JBJ, selon laquelle le juge doit prononcer la mainlevée d’une mesure conservatoire portant sur des biens meubles lorsque le débiteur n’en a pas la propriété, laquelle se prouve par tous moyens.

Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, LawLex202200010121JBJ, Procédures 2023, n° 8, obs. LAHER.

Cass. 2e civ., 12 janvier 1994, LawLex202300007296JBJ.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202200011343JBJ.

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, LawLex202300007255JBJ ; 7 juin 2012, LawLex202300005205JBJ. – V. aussi Paris, 5 mars 2020, LawLex202300006627JBJ, selon laquelle doit être ordonnée la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée par le créancier, qui, s’il établit l’existence d’un principe de créance, n’apporte pas la preuve de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, le compte bancaire du débiteur étant créditeur d’un montant deux fois supérieur à celui de la créance. – V. encore Paris, 27 janvier 2022, LawLex202300007330JBJ.

Montpellier, 20 janvier 2022, LawLex202300006653JBJ, qui précise que la créance de dommages-intérêts, destinée à réparer le préjudice moral subi à la suite des fautes alléguées en lien avec les prélèvements bancaires et les testaments et libéralités invoqués, ne peut être considérée comme une créance fondée en son principe.

Paris, 8 novembre 2007, LawLex202300007702JBJ.

Montpellier, 3 décembre 2020, LawLex202300006625JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

103. Conditions

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