Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Chapitre 1 : Conditions de mise en œuvre
I : Conditions de la contestation devant le juge
Section 2 : Substitution de mesure
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
104. Préjudice causé par la mesure conservatoire
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Si les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge , l’article L. 512-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire” lorsque sa mainlevée a été ordonnée par le juge . A défaut de mainlevée, toute allocation de dommages-inté …
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Décisions