Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Si les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge , l’article L. 512-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire” lorsque sa mainlevée a été ordonnée par le juge . A défaut de mainlevée, toute allocation de dommages-inté …

Préjudice causé par la mesure conservatoire

Si les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge , l’article L. 512-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire” lorsque sa mainlevée a été ordonnée par le juge . A défaut de mainlevée, toute allocation de dommages-intérêts est donc exclue . La demande en réparation fondée sur l’exécution dommageable d’une mesure conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution , en application de l’article L. 213-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire. Toutefois, la Cour de cassation considère que ce texte n’interdit pas au juge saisi de l’instance au fond, qui a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, de connaître de la demande en réparation fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette saisie .

L’article L. 512-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution n’exige pas, pour son application, la constatation d’une faute ou d'un abus de droit du créancier . Le débiteur n’a dès lors pas à démontrer un abus du droit de saisir mais seulement à constater l’existence d’un préjudice .  Constitue un préjudice réparable l’indisponibilité des comptes bancaires du débiteur et les tracas liés au blocage de ceux-ci , un trouble de jouissance  ou une gêne financière , ou encore l'amputation de la trésorerie disponible du débiteur, au moment où celui-ci subissait une fermeture administrative en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19  . Un créancier autorisé à pratiquer deux saisies conservatoires, à l’encontre d’un débiteur, sur le compte-titre ouvert dans les livres d’une société, peut être condamné à verser au débiteur une certaine somme à titre de dommages-intérêts lorsque la saisie de ses valeurs mobilières a entraîné l’indisponibilité de l’ensemble des comptes-titres, au-delà du montant des sommes garanties, à une période où ces titres ont subi une baisse générale, de telle sorte qu'il lui a fait perdre une chance de limiter la diminution de valeur de son portefeuille par une gestion habile . En outre, est tenu au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance et d'usage subi par le débiteur, le créancier saisissant qui diligente de manière agressive des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de ce dernier, dans une  stratégie de discrédit de ce partenaire auprès des tiers, associés, partenaires ou banquiers, visant à le contraindre à exécuter une  sentence arbitrale rendue en violation de l’ordre public international . Des frais de nettoyage du véhicule saisi, d’achat d'une batterie, voire de transport, engagés par le débiteur à la suite de son immobilisation , ou des frais de garde-meubles  peuvent aussi être indemnisés. Enfin, un créancier peut être condamné à rembourser au débiteur, sur justificatif, les frais occasionnés par les formalités de mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires, qui font partie du préjudice .  

Paris, 27 janvier 2022, LawLex202300007330JBJ.

Paris, 16 mars 2023, LawLex202300006560JBJ.

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, LawLex202300001158JBJ, préc.

Caen, 4 mars 2014, LawLex202300007705JBJ.

Versailles, 14 avril 2016, LawLex202300007624JBJ.

Paris, 8 novembre 2007, LawLex202300007702JBJ.

Aix-en-Provence, 9 juin 2022, LawLex202300007138JBJ, préc.

Orléans, 26 novembre 2020, LawLex202300007332JBJ. – V. aussi Bourges, 17 novembre 2022, LawLex202300006655JBJ : la réparation d’un préjudice suppose que la mainlevée ait été ordonnée et, à défaut, la demande à cette fin formée par le débiteur ne peut qu’être rejetée.

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, LawLex202200011382JBJ ; 20 octobre 2022, LawLex202200010121JBJ, qui précise que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie. 

Cass. com., 5 janvier 2016, LawLex202300007328JBJ.

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, LawLex202300001158JBJ ; Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, LawLex202300007259JBJ ; Cass. com., 25 septembre 2012, LawLex202200006554JBJ, qui approuve la décision des juges du fond qui, sans avoir à caractériser un abus de droit, ont retenu que le créancier avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur à concurrence d’une certaine somme, le privant de la jouissance de cette somme sur son compte jusqu’à décision du tribunal de commerce, et que la gêne financière qui s’en était suivie fondait son droit à réparation ; – V. encore Montpellier, 20 janvier 2022, LawLex202300006653JBJ ; Paris, 8 décembre 2022, LawLex202300007116JBJ.

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, LawLex202300007257JBJ ; Paris, 16 mars 2023, LawLex202300006560JBJ. – A contrario Aix-en-Provence, 9 juin 2022, LawLex202300007138JBJ, qui précise que si l’abus du droit de procéder à des mesures conservatoires abusives est sanctionné par des dommages-intérêts, tel n’est pas le cas lorsque le débiteur ne démontre aucun préjudice actuel, mais fait seulement état d’un risque de dévalorisation de ses parcelles sur lesquelles ont été prises un certain nombre d’hypothèques judiciaires provisoires injustifiées.

Lyon, 19 janvier 2023, LawLex202300006550JBJ.

Montpellier, 20 janvier 2022, LawLex202300006653JBJ. 

Cass. com., 25 septembre 2012, LawLex202200006554JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

104. Préjudice causé par la mesure conservatoire

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