5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Section 1 : Obligations
Section 2 : Fixation du montant
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
91. Limites des pouvoirs du juge
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Le juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni ajouter une condition qu’il ne comporte pas . En effet, le juge doit, en vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, se limiter à vérifier l’exécution de l’obligation à laquelle une partie a été condamnée sous ast …
