5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Section 1 : Obligations
Section 2 : Fixation du montant
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
91. Limites des pouvoirs du juge
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni ajouter une condition qu’il ne comporte pas . En effet, le juge doit, en vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, se limiter à vérifier l’exécution de l’obligation à laquelle une partie a été condamnée sous ast …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
