Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Comme le prévoit l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut être prononcée et liquidée par le même juge, si celui-ci s'en est réservé le pouvoir. Selon la Cour de cassation, un tel cumul n'emporte aucune violation du principe d'impartialité posé par l'article 6 § 1 CEDH .

Lorsque la décision qui a prononcé l'astreinte ne permet pas de déterminer aisément la na …

Obligations du juge

Comme le prévoit l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut être prononcée et liquidée par le même juge, si celui-ci s'en est réservé le pouvoir. Selon la Cour de cassation, un tel cumul n'emporte aucune violation du principe d'impartialité posé par l'article 6 § 1 CEDH .

Lorsque la décision qui a prononcé l'astreinte ne permet pas de déterminer aisément la nature des obligations qui en sont assorties, il incombe au juge saisi de la demande de liquidation de procéder à l’interprétation rendue nécessaire de cette décision . Tenu d’interpréter la décision servant de  fondement aux poursuites et qui prononce l'astreinte, le juge de l’exécution, peut ainsi décider que  l'interdiction d'user d'une appellation précise n'emporte pas celle pour la société d'utiliser ce signe dans l'expression plus vaste constituant sa dénomination sociale, non expressément visée par l'injonction prononcée à son encontre . Toutefois, le juge qui se prononce sur la liquidation de l’astreinte ne peut, dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation, modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites . De même, une cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, ne peut ajouter au dispositif dépourvu d’ambiguïté de l’ordonnance, sur laquelle se fonde une demande de liquidation d’astreinte, une condition de constat d’infraction par un commissaire de justice qu’il ne comporte pas .

Enfin, le juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte est tenu de s’assurer, au besoin d’office, que celle-ci a commencé à courir et de déterminer son point de départ . Il lui appartient, en particulier, de rectifier le point de départ de l’astreinte, fixé par le juge au moment de son prononcé, s’il est entaché d’une erreur. Tel serait le cas si le point de départ de l'astreinte était fixé, en contrariété avec les dispositions de l'article R. 131-1, avant que la décision portant obligation soit devenue exécutoire. Néanmoins, la Cour de cassation estime que l’erreur relative au point de départ d’une astreinte ne pouvant faire grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, est, à défaut d’intérêt, irrecevable . Pour revêtir un caractère exécutoire, la décision prononçant l'astreinte doit avoir été signifiée au débiteur. Il incombe à la partie qui sollicite la liquidation d’apporter la preuve de la date à laquelle le jugement qui l’a prononcée a été notifié à la partie soumise à l’astreinte, sans qu’aucune conséquence puisse être tirée, à cet égard, de la date à laquelle la décision a été notifiée au demandeur lui-même . Lorsque le jugement n'a pas été signifié, la liquidation de l'astreinte peut être demandée à compter de la signification de l'arrêt confirmatif de cette décision .

Cass. 2e civ., 8 avril 1998, LawLex202400002592JBJ.

Cass. 2e civ., 26 mars 1997, LawLex202400003841JBJ ; 3 avril 2008, LawLex202400002673JBJ, qui casse l’arrêt d’appel ayant retenu que, faute de pouvoir définir de façon précise les travaux de remise en état nécessaires ayant fait l’objet d’une injonction assortie d’astreinte, il n’y a pas lieu à liquidation d’astreinte.

Cass. com., 3 juin 2008, LawLex202400002674JBJ.

Cass. 1re civ., 18 mai 2022, LawLex202400001700JBJ, estimant que le juge ne peut prendre en considération d'autres éléments que ceux visés par la décision initiale pour apprécier l'inexécution sanctionnée.

Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, LawLex202200009955JBJ.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, LawLex202400002393JBJ.

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, LawLex202400002246JBJ.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, LawLex202400002393JBJ, préc.

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, LawLex202400001972JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

85. Obligations du juge

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

85. Obligations du juge

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise