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Ouvrages

5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Astreinte

    • Titre 3 : Liquidation de l'astreinte

      • Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge

        • Section 1 : Obligations

        • Section 3 : Limites

85. Obligations du juge

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

Comme le prévoit l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut être prononcée et liquidée par le même juge, si celui-ci s'en est réservé le pouvoir. Selon la Cour de cassation, un tel cumul n'emporte aucune violation du principe d'impartialité posé par l'article 6 § 1 CEDH . Lorsque la décision qui a prononcé l'astreinte ne permet pas de déterminer aisément la na …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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