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Ouvrages

5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Astreinte

    • Titre 3 : Liquidation de l'astreinte

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 2 : Intérêt et qualité pour agir

        • Section 3 : Prescription de l’action

83. Action en liquidation

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

Le juge ne peut déclencher d’office la liquidation de l’astreinte : une demande en ce sens doit nécessairement être déposée par le créancier, qui doit justifier d’un intérêt juridiquement protégé. La Cour de cassation estime que la seule apparence de propriété ne suffit pas à caractériser l’existence d’un tel intérêt pour effectuer une demande aux fins de liquidation de l’astreinte . De même, le s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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