Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le juge ne peut déclencher d’office la liquidation de l’astreinte : une demande en ce sens doit nécessairement être déposée par le créancier, qui doit justifier d’un intérêt juridiquement protégé. La Cour de cassation estime que la seule apparence de propriété ne suffit pas à caractériser l’existence d’un tel intérêt pour effectuer une demande aux fins de liquidation de l’astreinte . De même, le s …

Action en liquidation

Le juge ne peut déclencher d’office la liquidation de l’astreinte : une demande en ce sens doit nécessairement être déposée par le créancier, qui doit justifier d’un intérêt juridiquement protégé. La Cour de cassation estime que la seule apparence de propriété ne suffit pas à caractériser l’existence d’un tel intérêt pour effectuer une demande aux fins de liquidation de l’astreinte . De même, le sous-acquéreur d’un bien immobilier concerné par une mesure de  contrainte ne bénéfice pas du droit de poursuivre la liquidation de l’astreinte prononcée dans le cadre d’un procès auquel il était tiers .

Le créancier doit également disposer de la qualité pour agir. Lorsque des copropriétaires n’ont pas été parties à l’instance à l’issue de laquelle une société a été condamnée sous astreinte, ils sont dépourvus du droit de solliciter à leur profit la liquidation de l'astreinte ou le prononcé d’une nouvelle astreinte et irrecevables à intervenir volontairement à l’instance d’appel . Par ailleurs, si, en principe, le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale, l’article 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967  fait exception à cette règle et dispense d’autorisation préalable les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés. Aussi, le syndicat des copropriétaires peut-il agir, sans autorisation, aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés . Le syndic nouvellement désigné peut également agir en son nom contre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 , lorsqu’une ordonnance de référé, devenue définitive, l’a expressément désigné en tant que créancier de l’injonction de communication des archives dormantes de la copropriété, prononcée sous astreinte contre l'ancien syndic . En matière d’indivision, l’action en liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, s'analyse comme un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul . Enfin, l’instance en liquidation de l’astreinte ne constituant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l’inspecteur du Travail, à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical, une mesure que le juge peut assortir d’une astreinte au profit du Trésor, a qualité pour demander la liquidation de l’astreinte prononcée au nom de celui-ci .

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, LawLex202400002596JBJ.

Cass. 2e civ., 10 février 2011, LawLex202400002509JBJ. - Comp. Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, LawLex202400001704JBJ, soulignant que le cessionnaire d’une créance assortie d’astreinte peut se prévaloir de cette dernière à compter de la notification de la cession.

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, LawLex202400002514JBJ.

D. 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cass. 2e civ., 10 février 2011, LawLex202300010909JBJ.

L. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, LawLex202400001699JBJ.

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, LawLex202400002693JBJ.

Cass. soc., 1er juin 2005, LawLex202400002532JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

83. Action en liquidation

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

83. Action en liquidation

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise