5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Section 1 : Juge compétent
Section 2 : Intérêt et qualité pour agir
Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
84. Prescription
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La condamnation assortie d’une astreinte prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l’issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d'une créance de somme d’argent. Il en résulte que l’action en liquidation n’entre pas …
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