Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

En matière de titres judiciaires, la prescription joue un rôle important dans la mesure où elle permet de limiter la durée pendant laquelle un créancier peut agir en exécution forcée sur le fondement d'un titre exécutoire. Aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, “l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peu …

Prescription de l'action fondée sur un titre exécutoire

En matière de titres judiciaires, la prescription joue un rôle important dans la mesure où elle permet de limiter la durée pendant laquelle un créancier peut agir en exécution forcée sur le fondement d'un titre exécutoire. Aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, “l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long” . 

Saisie pour avis, la Cour de cassation a clarifié l'interprétation à donner de l'article L. 114-4 en ce qui concerne les créances périodiques . Elle indique que ces créances ne sont pas soumises à la même contrainte de temps que les autres créances mentionnées dans le titre exécutoire et permet aux créanciers de poursuivre leur recouvrement au-delà du délai de dix ans prévu par la loi. Il convient toutefois de préciser que cette décision ne concerne que les créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire et que les autres créances mentionnées dans le titre exécutoire demeurent soumises au délai de dix ans pour leur exécution. La prescription de l'action fondée sur un titre exécutoire permet de garantir la sécurité juridique en limitant dans le temps la possibilité de mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée prévues par le titre. Elle oblige le créancier à agir rapidement pour obtenir le paiement ou l'exécution de sa créance, sous peine de perdre son droit à l'exécution forcée.

V., pour une application, Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, LawLex202200011167JBJ.

Cass. civ., 4 juillet 2016, LawLex202200011169JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

32. Prescription de l'action fondée sur un titre exécutoire

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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