5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
Section 1 : Typologie des titres exécutoires
Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire
Section 3 : Force exécutoire
I : Prescription des titres judiciaires
Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
33. Délais et conséquences juridiques
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L'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution fixe un délai de prescription de dix ans qui ne vise expressément que les seules poursuites engagées en vertu d'un titre judiciaire. Quid des créances constatées dans un titre extrajudiciaire ? La Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché la difficulté en 2006 en posant en principe que le délai de prescription d'un acte authentiqu …
