Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Même si l'article L. 111-3, 2° du Code des procédures civiles d'exécution les classe parmi les titres exécutoires, les décisions rendues par les juridictions des Etats tiers, contrairement aux décisions européennes, ne sont pas dispensées de procédure d'exequatur en vue de leur reconnaissance et de leur exécution en France . En effet, le texte exige, pour ces jugements, qu'ils soient “déclarés exé …

Procédure d'exequatur

Même si l'article L. 111-3, 2° du Code des procédures civiles d'exécution les classe parmi les titres exécutoires, les décisions rendues par les juridictions des Etats tiers, contrairement aux décisions européennes, ne sont pas dispensées de procédure d'exequatur en vue de leur reconnaissance et de leur exécution en France . En effet, le texte exige, pour ces jugements, qu'ils soient “déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution”. La procédure est encadrée par des règles strictes qui visent à concilier le principe de souveraineté, la protection des droits des parties et la garantie de la sécurité juridique.

La procédure d'exequatur est initiée par la partie qui souhaite obtenir l'exécution de la décision étrangère. En effet, l'exequatur d'un jugement étranger ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution mais une condition préalable de l'exécution . La procédure se fonde sur les dispositions de l'article 509-2 du Code de procédure civile, qui prévoient que les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers doivent être présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires . 

La procédure d'exequatur conduit le juge à vérifier la validité et la régularité du jugement étranger, ainsi que son respect des normes et procédures légales en vigueur dans le pays où il a été rendu. Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi . En premier lieu, s'agissant de la compétence indirecte, le juge étranger doit être considéré comme indirectement compétent lorsque le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et lorsque le choix de la juridiction n’apparaît pas frauduleux . En second lieu, s'agissant de la conformité à l'ordre public, elle est vérifiée non par rapport à l’ordre public national, mais par rapport à l’ordre public international français . Par application de ce principe, un jugement de la High Court de Londres, qui n’est pas motivé et dont les documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante ne sont pas produits, doit être déclaré contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure . Le juge apprécie souverainement les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante. Si le tribunal considère que la décision étrangère remplit les conditions pour être exécutée en France, il rend une ordonnance d'exequatur. Cette ordonnance confère à la décision étrangère la même force exécutoire qu'une décision de justice française. La décision d'exequatur est notifiée au débiteur . L'exécution du jugement peut alors être poursuivie pendant dix années . 

V., pour une application, Cass. com., 12 novembre 2020, LawLex202100006109JBJ.

Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, LawLex202200010959JBJ ; 1er mars 2023, LawLex202300004039JBJ. 

Cass. 1re civ., 20 février 2007, LawLex202200010960JBJ ; 3 mars 2021, LawLex202300000824JBJ.

Cass. 1re civ., 6 février 1985, LawLex202300000529JBJ. 

Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, LawLex202300000530JBJ.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2008, LawLex202300002808JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

23. Procédure d'exequatur

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Les notions juridiques connexes

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