Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Comme les jugements étrangers, l'article L.111-3, 2° du Code des procédures civiles d'exécution soumet l'exécution en France des sentences arbitrales à la mise en oeuvre d'une procédure d'exequatur  . 
S'agissant de l'arbitrage interne, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été prononcée est compétent pour rendre une ordonnance d'exequatur . La procédure, qui n'est pas contra …

Nécessaire exequatur

Comme les jugements étrangers, l'article L.111-3, 2° du Code des procédures civiles d'exécution soumet l'exécution en France des sentences arbitrales à la mise en oeuvre d'une procédure d'exequatur  . 

S'agissant de l'arbitrage interne, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été prononcée est compétent pour rendre une ordonnance d'exequatur . La procédure, qui n'est pas contradictoire , ne peut aboutir si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public . Dans le cas inverse, l'exequatur est apposé sur l'original ou, s'il n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale. L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Cependant, l'appel ou le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge qui a statué sur l'exequatur. 

S'agissant de l'arbitrage international, les sentences sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Le contrôle du juge est limité car il ne procède pas à la vérification de l’exécution et ne peut refuser l’exequatur que si l’acte soumis ne présente pas un caractère contentieux . Cette limitation du contrôle du juge a pour but de renforcer la force exécutoire des sentences arbitrales internationales. La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction . Néanmoins, l'exequatur  est accordé à la sentence arbitrale et non à sa traduction, qui n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté et pour faciliter l'examen de la sentence arbitrale par les tribunaux français . En d'autres termes, la validité de la sentence arbitrale ne dépend pas de la qualité ou de l'exactitude de la traduction qui en est fournie.

L'ordre public interne et international s'entremêlent parfois. En effet, en matière de procédures collectives, l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre un débiteur est considéré comme un principe d'ordre public tant interne qu'international. Par conséquent, lorsqu'un débiteur est placé en procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Cette règle vise à garantir l'égalité de traitement entre les créanciers et à éviter que certains d'entre eux ne bénéficient d'un traitement préférentiel au détriment des autres. Dans ce contexte, la Cour de cassation considère que la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère qui condamne le débiteur à payer des sommes d'argent serait contraire au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, principe d'ordre public .

Enfin, l'exécution des sentences arbitrales déclaré exécutoires peut être poursuivie pendant dix années .

CPC, art. 1488. - V., pour une application, Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, LawLex202300000861JBJ.

Cass. 2e civ., 17 février 1971, LawLex202300000860JBJ.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, LawLex202200010961JBJ.

Cass. com., 12 novembre 2020, LawLex202100006109JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

24. Nécessaire exequatur

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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