5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
B : Décisions des juridictions européennes
C : Décisions des juridictions hors de l'Union européenne
D : Sentences arbitrales
II : Actes non-juridictionnels
III : Titres administratifs
Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire
Section 3 : Force exécutoire
Section 4 : Durée de validité du titre exécutoire
Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
20. Fondement des mesures d'exécution(1)
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Aux termes de l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution, les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif constituent des titres exécutoires. Les décisions des juridictions nationales peuvent donner lieu à différents types de titres exécutoires, tels que les jugements, les ordonnances ou encore les arrêts, qui constituent le fond …
