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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée

      • Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire

        • Section 1 : Typologie des titres exécutoires

          • I : Actes juridictionnels

            • A : Décisions des juridictions nationales

            • C : Décisions des juridictions hors de l'Union européenne

            • D : Sentences arbitrales

        • Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire

        • Section 3 : Force exécutoire

        • Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire

20. Fondement des mesures d'exécution(1)

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution, les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif constituent des titres exécutoires. Les décisions des juridictions nationales peuvent donner lieu à différents types de titres exécutoires, tels que les jugements, les ordonnances ou encore les arrêts, qui constituent le fond …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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