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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée

      • Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire

        • Section 1 : Typologie des titres exécutoires

          • II : Actes non-juridictionnels

            • A : Accords homologués

            • B : Actes notariés

            • C : Titres délivrés par les commissaires de justice

        • Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire

        • Section 3 : Force exécutoire

        • Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire

26. Actes notariés exécutoires

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution reconnaît la qualité de titres exécutoires aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire . L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter . Les actes notariés sont exécutoires dans toute l'étendue de la République . Toutefois, pour êtr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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