5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
I : Actes juridictionnels
A : Accords homologués
C : Titres délivrés par les commissaires de justice
III : Titres administratifs
Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire
Section 3 : Force exécutoire
Section 4 : Durée de validité du titre exécutoire
Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
26. Actes notariés exécutoires
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L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution reconnaît la qualité de titres exécutoires aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire . L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter . Les actes notariés sont exécutoires dans toute l'étendue de la République . Toutefois, pour êtr …
