Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou d'accord entre le créancier et le débiteur en matière de recouvrement de petites créances. Cette disposition permet aux créanciers de disposer d'une procédure simplifiée et rapide pour obtenir un tit …

Titre en cas de non paiement de chèque et recouvrement des petites créances

Aux termes de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou d'accord entre le créancier et le débiteur en matière de recouvrement de petites créances. Cette disposition permet aux créanciers de disposer d'une procédure simplifiée et rapide pour obtenir un titre exécutoire.  

S'agissant des titres exécutoires délivrés en cas de non-paiement d'un chèque, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque, au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Il doit être notifié au tireur ou, à défaut, signifié. Le commissaire de justice qui n'a pas reçu de justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire . Les titres délivrés par les commissaires de justice constituent des titres exécutoires mais sont différent des jugements. Un titre exécutoire délivré par un commissaire de justice, ne peut pas autoriser l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive  ou donner lieu à la majoration du taux légal d’intérêt de cinq points dans le délai de deux ans . Dès lors, rien n'empêche un créancier qui a déjà obtenu un titre exécutoire établi par un commissaire de justice, de demander au juge de statuer sur une demande de condamnation en paiement de la même créance .

Par ailleurs, une procédure simplifiée  peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le recouvrement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 euro . Cette procédure est déclenchée par l'envoi, par le commissaire de justice, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure . La lettre ou le message doit indiquer que son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement et que, s'il accepte, il lui  appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de  l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par  émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne  spécialement mandatée. L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite. En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. Lorsque le destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement . La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque commissaire de justice constate, par un écrit, qui peut être établi sur support électronique :

- le refus du destinataire de participer à la  procédure  ;

- l'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi de la lettre ou du message transmis par voie électronique, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;

- le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;

- la conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

Le commissaire de justice, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire . Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier .

Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, LawLex202300001223JBJ.

Cass. 2e ch. civ., 7 janvier 2016, LawLex202200010898JBJ.

Cass. 1re civ., 1er mars 2023, LawLex202300003437JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

27. Titre en cas de non paiement de chèque et recouvrement des petites créances

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