Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires, les accords auxquels les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ont conféré force exécutoire. Il existe plusieurs types d’accords homologués par le juge : la transaction, la médiation, la conciliation et la procédure participative, qui constituent autan …

Transaction, médiation, conciliation ou procédure participative

Aux termes de l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires, les accords auxquels les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ont conféré force exécutoire. Il existe plusieurs types d’accords homologués par le juge : la transaction, la médiation, la conciliation et la procédure participative, qui constituent autant de modes alternatifs de résolution des conflits. Ces procédures permettent aux parties de parvenir à un accord amiable sans avoir à engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Rédigée par écrit , la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet . La contestation de la validité d’une transaction peut être portée devant le juge de l’exécution . Le juge peut refuser de rendre exécutoire une transaction si elle n'a pas été formée, si l'une des conditions suspensives stipulées par les parties n'a pas été respectée  ou lorsqu'elle est devenue caduque . Cette décision est susceptible d’appel par déclaration au greffe de la cour d’appel. Lorsque la transaction est homologuée, elle devient un titre exécutoire ayant force exécutoire. L’ordonnance du juge qui homologue la transaction et lui donne force exécutoire ne constitue pas une ordonnance sur requête susceptible de recours . 

La conciliation est une procédure au cours de laquelle un tiers neutre, le conciliateur, aide les parties à parvenir à un accord amiable. Le conciliateur n'a pas le pouvoir de trancher le litige, mais il peut proposer des solutions pour aider les parties à parvenir à un compromis. En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation est également consignée dans un constat signé par le conciliateur. La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire . La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête .

Lors d’une médiation, le médiateur est chargé d'assister les parties pour trouver une solution amiable au litige. Contrairement au conciliateur, le médiateur peut proposer des solutions concrètes pour résoudre le conflit. Les termes de l'accord final sont négociés librement entre les parties qui peuvent accepter ou refuser les propositions du médiateur. Le juge statue sur une requête qui lui est présentée sans débat. Il examine si la médiation est affectée de vices du consentement et contraire à l’ordre public. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel .

La procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige . Contrairement à la médiation et à la conciliation, aucun tiers neutre n'est chargé d'assister les parties. En revanche, la procédure participative implique l’assistance obligatoire des parties par l’avocat . La prescription est suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative et recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. 

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, LawLex202200010363JBJ.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, LawLex202300001203JBJ.

Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, LawLex202300001206JBJ

Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, LawLex202300001202JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

25. Transaction, médiation, conciliation ou procédure participative

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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