Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception  ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir . Pour être exécuté, le titre exécutoire doit être notifié au débiteur . La  …

Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception  ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir . Pour être exécuté, le titre exécutoire doit être notifié au débiteur . La preuve de la notification incombe à la personne publique qui a émis le titre exécutoire . La notification déclenche le délai pour contester le titre administratif. Toutefois, ce délai de recours n'est pas opposable au débiteur lorsque lorsque la notification du titre de perception ne désigne pas la juridiction devant laquelle le recours doit être porté .

Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé aux contribuables inscrits au rôle des impôts directs ou aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière. L'avis d'imposition mentionne le total des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement . En cas de défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement, le comptable public adresse au redevable une mise en demeure de payer qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Aucune poursuite ne peut être engagée par le comptable public avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure . En outre, le comptable public notifie un avis de mise en recouvrement, qui donne lieu à des frais mis à la charge du débiteur . Cet avis mentionne le montant de la dette, les modalités de paiement et les voies de recours possibles pour contester la dette . 

La question s'est posée de la compétence juridictionnelle pour le recouvrement de créances liées à l'émission de titres de perception exécutoires par une collectivité publique. Lorsque celle-ci ne peut être détachée du recouvrement d'une créance issue d'un contrat de droit privé, la contestation relève, selon la Cour de cassation, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et non de la juridiction administrative .

Cass. 2e civ., 17 juin 1998, LawLex202300003467JBJ ; 28 juin 2001, LawLex202300003466JBJ. 

Cass. 1re civ., 18 mars 2003, LawLex202300001677JBJ.

Cass. com., 23 octobre 2007, LawLex202300003478JBJ.

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, LawLex202300003482JBJ.

LPF, art. L. 257-0. A ; LPF, art. L. 256.

Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex202300000487JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mars 2012, LawLex202300003469JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

28. Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

28. Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise