5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Créancier
Section 2 : Débiteur
B : Obligations
II : Sanctions
Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
17. Définition(1)
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
Constitue un “tiers saisi” toute personne entre les mains de laquelle est pratiquée une saisie, sans qu'elle soit la débitrice du saisissant . Selon la Cour de cassation, saisie pour avis, cette personne doit se trouver dans un rapport de droit avec le débiteur et se voir imposer des obligations par la mesure pratiquée . Il peut s'agir d'un débiteur du débiteur ou d'une personne détenant des bien …
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