Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le Code des procédures civiles d'exécution assigne au tiers saisi un double devoir : il ne doit pas faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et il doit apporter son concours lorsqu'il en est légalement requis .
En outre, l'article L. 211-3 lui impose de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, les modalités qui …

Actions et abstention

BERLAUD, Le tiers saisi défaillant et le capital non libéré de la société en liquidation, Gaz. Pal. 2016, 36 ; BERLAUD, SCI tiers saisi ? La question de l'existence des dividendes, Gaz. Pal. 2017, 39 ; LAHER, SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle, Gaz. Pal. 2017, 19 ; BERLAUD, Saisie de sommes d'argent : délai de prescription de l'action en exécution contre le tiers saisi, Gaz. Pal. 2018, 35 ; BRENNER, Le délai de 10 ans de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la mise à exécution d'une contrainte administrative, Gaz. Pal. 2019, 30 ; BRENNER, Saisie de meubles corporels : les devoirs généraux au soutien de l'obligation de renseignement du tiers saisi, Gaz. Pal. 2021, 28 .

Le Code des procédures civiles d'exécution assigne au tiers saisi un double devoir : il ne doit pas faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et il doit apporter son concours lorsqu'il en est légalement requis .

En outre, l'article L. 211-3 lui impose de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, les modalités qui pourraient les affecter, et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. La déclaration du tiers saisi doit être effectuée sur-le-champ au commissaire de justice .

En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts, même si le créancier a obtenu postérieurement à l'accomplissement de la mesure les renseignements légalement prévus . Dès lors, le tiers saisi ne satisfait pas à son obligation de renseignement en cas de défaut partiel de déclaration, sauf s'il existe un motif légitime . Le motif légitime se trouve caractérisé lorsqu'un délai a été accepté par le créancier au lieu d'une réponse sur-le-champ . Aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur-le-champ au commissaire de justice qui l'interpelle, le motif légitime l'autorisant à différer sa réponse . Plus particulièrement, aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières dont le débiteur demeure titulaire .

Enfin, en vertu de l’article L. 141-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, si la saisie porte sur des biens corporels, le tiers détenteur entre les mains duquel la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis. 

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010. LawLex202200010789JBJ.

Cass. 2e civ., 4 février 2021, LawLex202200010124JBJ.

Cass. 2e civ., 24 juin 1998, LawLex202200010874JBJ. 

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, LawLex202200010773JBJ.

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, LawLex202200010880JBJ. 

Cass. 2e civ., 1 février 2001, LawLex202200010122JBJ ; 8 avril 1999, LawLex202200010123JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

18. Actions et abstention(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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