Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le débiteur, qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts . Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur .
L'article R. 211-5 du Code des procédures civ …

Soustraction du tiers à ses obligations

Le débiteur, qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts . Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur .

L'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution ventile les sanctions applicables en fonction des manquements imputés au tiers saisi. Lorsque, sans motif légitime, celui-ci ne fournit pas les  renseignements prévus, il s'expose à payer les “causes de la saisie”, c'est-à-dire les sommes dues au créancier . En revanche, lorsqu'il fournit une déclaration inexacte ou mensongère, il ne s'expose qu'à des dommages et intérêts. Dans cette dernière hypothèse, la caractérisation du lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué est exigée par le juge . Un tiers saisi peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de renseignement, même s'il n'est redevable d'aucune somme envers le débiteur . 

Les renseignements auxquels est tenu le tiers sont mentionnés sur l'acte de saisie et doivent être donnés sur-le-champ au commissaire de justice . 

Le commissaire de justice chargé de recueillir sur-le-champ auprès du tiers saisi les renseignements nécessaires doit lui-même apporter un soin particulier à la conduite de son interpellation. A défaut, le tiers saisi justifie d'un motif légitime à ne pas répondre ou à répondre avec un certain retard . 

CPC exéc. art. L. 123-1, al. 3. - Pour une application, V. Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, LawLex202200010768JBJ. 

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, LawLex202200010882JBJ ; 5 juillet 2000, LawLex202200010884JBJ ; 13 juillet 2005, LawLex202200010889JBJ.

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, LawLex202200010768JBJ ; 3 juillet 2008, LawLex202200010767JBJ.

Cass. 2e civ., 19 mars 2009. LawLex202200010769JBJ ; 5 juillet 2000, LawLex202200010884JBJ ; 3 mai 2001, LawLex202200010125JBJ.

Cass. 2e civ., 1er février 2006, LawLex202200010891JBJ.

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, LawLex202200010771JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

19. Soustraction du tiers à ses obligations

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