Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Après avoir mis en balance la situation du débiteur et les besoins du créancier, le juge de l'exécution peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues . Le juge, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire, n'a pas à motiver sa décision . 
Lorsqu'il fait droit à la demande, le juge peut décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront int …

Délais accordés par le juge de l'exécution

SERIAUX, Réflexions sur le délai de grâce, RTD civ. 1993, 791 ; MARTIN, Du moratoire et du délai de grâce, différenciation des concepts, clarification, Rev. huissiers 1997, 285 ; VIVIER, Les nouvelles règles en matière de délais de grâce et de procédure devant le juge de l'exécution, LPA 21 avril 1997 ; REMOND, Les délais de grâce en matière de paiement ou des droits des débiteurs, Rev. huissiers 1998, 651 ; SOUSTELLE, Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer des délais de grâce, RGDP 1999,  25.

Après avoir mis en balance la situation du débiteur et les besoins du créancier, le juge de l'exécution peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues . Le juge, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire, n'a pas à motiver sa décision . 

Lorsqu'il fait droit à la demande, le juge peut décider que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut également prévoir que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne courent pas pendant le délai accordé . Toutefois, aucun délai n'est accordé pour les dettes d'aliments . En matière de bail locatif, le juge de l'exécution peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette . Lorsque le jugement est rendu contradictoirement, le délai de grâce commence à courir au jour de la décision . Enfin, le débiteur peut demander des délais de grâce en tout état de cause, y compris pour la première fois devant la cour d'appel .

Dans son évaluation, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi du débiteur  . Il compare les démarches effectuées par le débiteur (offre de paiement, respect d'un échéancier) et la situation du créancier (bailleur social, retraité, banque) . Le juge de l'exécution accorde des délais de paiement au débiteur “malheureux”, c'est-à-dire qui justifie de ses difficultés en fournissant à l'appui de ses prétentions la preuve des faits propres à les fonder , et “de bonne foi”, c'est-à-dire qui ne conteste pas sa dette et démontre une volonté de redressement  , ou qui a procédé à des versements d’acompte et mis activement sa maison en vente afin de rembourser sa dette . 

La conjoncture économique est également prise en considération : le juge octroie des délais lorsque, à moyen terme, le débiteur connaît une réelle possibilité de retour à meilleure fortune  . De même, la reprise générale de la croissance économique attendue après la crise sanitaire ainsi que les efforts accomplis par le débiteur pour rembourser sa dette par deux versements conséquents permettent au juge de l'exécution de lui accorder des délais de paiement de 24 mois .                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                

C. civ., art. 1343-5 (ancien art. 1244-1).

Cass. 2e civ., 1er février 2001, LawLex202300000049JBJ ; Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, LawLex202300000087JBJ ; Cass. com., 9 janvier 1974, LawLex202300000085JBJ.

Toulouse, 15 septembre 2014, LawLex202300001178JBJ.

Poitiers, 27 février 2018, LawLex202300001181JBJ.

Limoges, 21 mai 2015, LawLex202300001179JBJ ; Versailles, 10 juin 2021, LawLex202300001185JBJ.

Versailles, 3 juin 2021, LawLex202300001180JBJ.

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, LawLex202300000051JBJ ; Cass. 1re civ., 29 juin 2011, LawLex202200010322JBJ. 

L. 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 24, V.

Cass. 3e civ., 18 décembre 1991, LawLex202300000088JBJ ; Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202300000089JBJ.

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, LawLex202300000050JBJ.

Toulouse, 15 octobre 2020, LawLex202300001183JBJ.

Aix-en-Provence, 14 janvier 2021, LawLex202300001182JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

15. Délais accordés par le juge de l'exécution(1)

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