5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Créancier
I : Notion de débiteur poursuivi
A : Délais de grâce
Section 3 : Tiers
Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
16. Proportionnalité entre le montant de la créance et les mesures d'exécution(1)
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 111-7, du Code des procédures civiles d'exécution "le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.”
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiat …
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