Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Acteur fondamental des procédures civiles d’exécution, le créancier peut, aux termes de l’article L. 111-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution “contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard”. Une telle prérogative implique que le créancier justifie de son droit de créance, de sa capacité et de sa qualité pour agir.
Doit être qualifié de créancier, cel …

Aptitude du créancier à mettre en oeuvre des voies d'exécution

Procédures 2004, n° 100, note PERROT ; Droit et procédures, 2004, note 227, note 218, note HOONAKKER ; Gaz. pal. 21-22 juillet 2004, p. 12, obs, BRENNER ; Gaz. Pal. 27 sept. 2016, p. 74, note SALATI ; RDBF 2016, n° 210, note PIEDELIEVRE ; Procédures 2016, n° 258, obs. LAPORTE ; Procédures 2018, n° 8, note RASCHEL.

Acteur fondamental des procédures civiles d’exécution, le créancier peut, aux termes de l’article L. 111-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution “contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard”. Une telle prérogative implique que le créancier justifie de son droit de créance, de sa capacité et de sa qualité pour agir.

Doit être qualifié de créancier, celui qui verse des sommes indues à son cocontractant avant de faire l’objet d’un avis à tiers détenteur de la part d’un créancier de ce dernier . Une société cessionnaire de nombreuses créances doit justifier de sa qualité de créancier à l’égard d'un débiteur particulier pour pouvoir diligenter une procédure de saisie-vente contre lui . La qualité de créancier s’apprécie au moment où la mesure est mise en oeuvre. Une banque, qui, à l’audience de surenchère, conclut en qualité de créancier poursuivant et invoque la péremption du commandement de payer qu’elle a elle-même délivré, conserve dès lors sa qualité de créancier poursuivant en dépit de la cession de sa créance à un tiers . 

Selon l’article L. 111-9, “sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration”. Aussi, le majeur capable, le mineur émancipé, le majeur sous sauvegarde de justice et le majeur sous curatelle peuvent-ils procéder à l’exécution de leur créance. En revanche, le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle doivent être représentés par leur tuteur , qui accomplit seul les actes conservatoires ou les mesures d’exécution forcée mobilières . Le conseil de famille prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur . Par ailleurs, conformément à la loi du 5 mars 2007  , “toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique [...]”. Le texte a pour objectif de protéger les droits fondamentaux et la dignité de la personne. La personne placée sous sauvegarde de justice peut engager une procédure d’exécution ou de conservation , sauf si un mandataire lui a été désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée . La procédure de saisie immobilière présente une singularité par rapport aux autres procédures car la délivrance du commandement de payer constitue non pas un simple acte d'administration, mais de disposition . Par conséquent, le maire d'une commune ne peut accomplir une déclaration de surenchère qu'avec l'autorisation du conseil municipal . 

Le droit des procédures collectives consacre une autre forme de mise sous tutelle du créancier, dont l'intensité varie en fonction de la gravité de ses difficultés en sa qualité de débiteur. La procédure de sauvegarde  constitue la forme la plus atténuée de cette mise sous tutelle. L'administration de l'entreprise demeure entre les mains du dirigeant  et la désignation d'un administrateur ne s'impose que pour les plus grandes entreprises . Même lorsqu'il en est désigné un, sa mission se réduit en principe à un rôle d'assistance et de surveillance du débiteur . Néanmoins, l’administrateur a qualité pour faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de  l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci, à la préservation des  capacités de production et pour inscrire au nom de l’entreprise les hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait  négligé de prendre ou de renouveler .  Certains actes sont en outre soumis à l'autorisation du juge-commissaire. Il en va ainsi des actes de disposition étrangers à la  gestion courante de l’entreprise , comme le fait de procéder à une saisie-immobilière. La procédure de redressement judiciaire , qui implique une situation financière dégradée, caractérisée par un état de cessation des paiements  , se traduit par un renforcement des prérogatives de l'administrateur. Dans cette procédure, celui-ci peut se voir confier non plus seulement une mission d'assistance, mais la tâche d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise . Enfin, la procédure de liquidation judiciaire , ouverte à tout  débiteur en cessation des paiements dont le redressement s'avère manifestement impossible, constitue le stade ultime de la dépossession de ses pouvoirs pour le débiteur. Celui-ci est en effet “dessaisi” de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a  acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur . 

Enfin, s'agissant de la qualité à agir, il est admis qu'une personne intervenue comme partie civile au nom de victimes d’agissements délictueux devant le juge répressif et qui justifie de sa désignation par le juge des tutelles en qualité de préposé du service des gérances de tutelle, a qualité pour procéder aux actes d’exécution destinés à recouvrer les sommes allouées aux victimes sur le fondement de la décision pénale . En revanche, le créancier propriétaire d'un local commercial ne peut plus délivrer de commandement de quitter les lieux au locataire après avoir vendu l'immeuble, dès lors que cette vente le prive de sa qualité à agir  .

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, LawLex202200010963JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2013, LawLex202200010965JBJ.

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, LawLex202200010185JBJ. 

Cass. 2e civ., 10 février 2005, LawLex202200010063JBJ.

Aix-en-Provence, 2 juillet 2010, LawLex202300001237JBJ.

D. 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle, ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496, et 502 du Code civil. 

L. 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. 

5. Procédures civiles d'exécution

6. Aptitude du créancier à mettre en oeuvre des voies d'exécution(1)

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