5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire
Section 1 : Domaine
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
36. Protection des ressources essentielles du débiteur
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution dresse une liste de biens qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie. Outre les biens ou créances que la loi déclare insaisissables ou incessibles , le 3° du texte vise au premier chef les revenus à caractère alimentaire, car il apparaît essentiel de garantir au débiteur et à sa famille de disposer d'un minimum vital, afin de leur perme …
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